Abandon du logement par le locataire

Votre locataire a quitté le logement sans vous avertir et vous ne savez pas trop comment gérer la situation. Avant de reprendre possession de logement, vous devez respecter certaines règles car le bail est toujours actif. Explications.

Abandon du logement par le locataire

Abandon du logement par le locataire  © Fotolia

Comment intervenir si le locataire abandonne son logement ?

La boite aux lettres de votre logement mis en location déborde, vous n'avez plus de nouvelles de votre locataire et ses voisins n'ont plus, les loyers ne vous sont peut-être plus payés…. Tous ces indices vous font pensez que votre locataire a pris la poudre d'escampette avant la fin de son bail. Et c'est justement là le problème, vous ne pouvez pas faire n'importe quoi.
La "Loi Béteille" du 22 décembre 2010, le décret 2011-945 du 10 aout 2011 et leurs diverses modifications simplifie et régularise cette procédure.

Attention :

  • Il est impératif de passer par la voie judiciaire pour une sommation quant à l'occupation d'un appartement, c'est la réglementation qui l'impose. Un courrier de votre part même en recommandé avec accusé de réception ne fait pas foi vis-à-vis de la loi.
  • De même, n'entrez pas dans le logement sans autorisation car vous seriez coupable de violation de domicile.

Que faire en cas d'abandon du logement par le locataire ?

Contactez un huissier afin qu'il procède à une mise en demeure du locataire qui aura un délai maximal d'un mois après cette assignation pour indiquer qu'il habite toujours dans le logement. Après cette date et sans nouvelles du locataire, l'huissier pourra alors pénétrer dans l'habitation et procéder au constat d'abandon en respectant la loi et les conditions du code des procédures civiles d'exécution.
Cet adjudicateur établira un procès-verbal qui déterminera l'abandon dudit logement en se référant à l'état des denrées alimentaires, aux différentes traces de vie qu'on peut avoir dans une habitation : présence de vêtements, de produits d'hygiène, propreté, etc. Un inventaire des meubles éventuellement laissés sera effectué afin d'organiser une vente aux enchères si leur valeur marchande est importante.

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Les démarches après le constat d'abandon

Lorsque l'huissier a clairement établi l'abandon du logement par votre locataire, vous devez déposer une requête auprès du tribunal d'instance où le logement est situé. Ceci afin de résilier le bail et d'obtenir réparation auprès du locataire en récupérant les loyers et charges impayés qui sont toujours effectifs tant que le bail n'est pas rompu.

La requête peut être faite de votre propre chef, par le biais de l'huissier qui a établi le constat ou un avocat.

Nous vous conseillons fortement de faire appel à l'un des deux professionnels cités ci-dessus car plusieurs documents doivent accompagnés cette demande.
Le juge peut :

  • Refuser votre revendication. Dans ce cas, il vous faudra pratiquer une procédure d'expulsion en suivant les obligations.
  • Accepter votre requête. Le locataire est prévenu par huissier sous un délai de 2 mois, faute de quoi la décision devient caduque et toute la procédure doit être refaite.

En cas de recherches infructueuses concernant le locataire, l'huissier doit envoyer une copie du PV et du jugement à la dernière adresse connue du locataire en lettre recommandée avec AR ainsi qu'un courrier simple lui expliquant l'existence des documents précités.
Le locataire a ensuite un mois pour faire opposition au jugement après quoi sans réponse de sa part vous pourrez récupérer votre logement loué par une procédure d'expulsion simplifiée toujours à pratiquer par huissier.

Tous les frais engagés par le bailleur peuvent être récupérés auprès du locataire s'il est solvable et que l'huissier puisse le retrouver.

A lire aussi : Que faire en cas de loyer impayé ?

        
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ABANDON DU LOGEMENT PAR LE LOCATAIRE 1. Que faire face à un locataire qui ne répond plus ?

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