Litige entre bailleur et locataire : comment saisir la commission départementale de conciliation ?

Locataire, si vous êtes en désaccord avec votre bailleur ou propriétaire, si vous être en conflit avec votre locataire, n’hésitez pas à faire appel à la Commission départementale de conciliation (CDC). Avant de vous engager dans une procédure qui peut être longue et coûteuse, tentez de régler votre litige à l’amiable. Surtout que la saisine de la CDC est gratuite.

Le rôle de la Commission départementale de conciliation (CDC)

La CDC est un organisme paritaire composé, à part égale de représentants des organisations de bailleurs et des organisations de locataires. Ce n’est donc pas une juridiction mais un organisme de médiation. Son rôle est d’aider locataire et bailleur à trouver une solution amiable à leur différent.
Il existe une CDC dans chaque département.

Pour quels litiges saisir la commission départementale de conciliation ?

La saisine de la CDC est obligatoire pour tous les litiges concernant les loyers : réévaluation, diminution, complément de loyer et encadrement.

Pour les autres litiges, elle est facultative mais recommandée : conflits relatifs à l’état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges locatives, aux réparations, aux critères portant sur les caractéristiques d’un logement décent, aux sorties de bail de la loi de 1948, aux applications des accords collectifs locaux ou nationaux, aux applications des plans de concertations locatifs.
La loi ALUR pour l’accès au logement et l’urbanisme rénovée de 2014 a augmenté la compétence de la CDC aux différents relatifs aux congés et aux locations meublées.

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Comment saisir la commission départementale de conciliation ?

La CDC peut être saisie aussi bien par le bailleur que par le locataire ou encore par les deux parties. La saisine s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre recommandée électronique (courriel / email) adressée au secrétariat de la CDC.
L’auteur de la lettre, le demandeur, doit indiquer son nom et son adresse, ceux du défendeur, l’objet du litige, une copie du contrat de bail ainsi que tous les documents utiles susceptibles d’appuyer sa demande.

Pour certains litiges, la CDC doit être saisie sous un certain délai.

  • Pour un litige ayant trait aux critères portant sur les caractéristiques d’un logement décent : 2 mois après la mise en demeure, restée sans réponse, adressée au bailleur de faire des travaux.
  • Pour une demande de complément de loyer : 3 mois à compter de la signature du bail.
  • Pour une augmentation de loyer sous-évalué : 4 mois avant la date d’échéance du bail.

Pour tous les autres litiges, la saisine s’effectue à tout moment.

Le déroulement de la conciliation

Le secrétariat de la CDC convoque les parties, par courrier simple ou électronique, au moins 15 jours avant la date de la conciliation. Chacun doit se présenter en personne ou se faire représenter par un tiers dûment mandaté. Il est possible de se faire assister par la personne de son choix.
En cas d’absence justifiée d’une ou des parties (motifs médical, professionnel ou familial), une nouvelle et dernière convocation est envoyée. Si une ou les deux parties sont de nouveau absentes, la CDC rend un avis de non conciliation. Mais elle peut aussi donner son avis sur la situation qui lui est présentée par la seule partie présente.

La CDC entend les deux parties et s’efforce de les concilier.

  • Si la médiation aboutie, la CDC émet un document de conciliation. Cette décision s’impose aux deux parties. Dans ce cas, le recours à un juge n’est plus possible pour le même litige.
  • Si le désaccord persiste partiellement ou totalement, la CDC rend un avis de non conciliation qui comporte l’exposé du différent, la position des parties et éventuellement la position de la commission. Les parties retrouvent alors la liberté de saisir le tribunal d’instance.

Si l’une des parties ne respecte pas l’accord, l’autre peut saisir le tribunal pour le faire appliquer.

Bon à savoir : La CDC compétente est celle du département où est situé le logement. Vous trouverez les coordonnées de celle de votre département en vous adressant à la préfecture ou sur le site Service-Public.fr

A lire également : Les problèmes de voisinage en copropriété.

        
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LITIGE ENTRE BAILLEUR ET LOCATAIRE : COMMENT SAISIR LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE CONCILIATION ?
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