Plan d’apurement d’un découvert en location

Le plan d'apurement d'un découvert en location est une solution à l'amiable, acceptée conjointement par le propriétaire-bailleur et son locataire, qui permet à ce dernier de régler petit à petit ses dettes pour loyers impayés. Définition, mise en place et recours en cas d'échec du plan d'apurement ... à suivre dans cet article.

Qu'est-ce qu'un plan d'apurement de découvert locatif ?

L'expression "plan d'apurement" est synonyme de planification pour le remboursement d'une dette.

Dans le milieu de la location, on l'utilise afin de régler les problèmes de loyers impayés :

  • la dette contractée peut être épongée par le locataire qui s'astreint au plan d'apurement établi d'un commun accord avec le bailleur.
  • cette solution à l'amiable permet donc au locataire d'organiser son remboursement en évitant que le propriétaire n'intente une action en justice contre lui.

À noter : le plan d'apurement d'un découvert locatif peut être mis en place après que le bailleur ai adressé une relance à son locataire.

Comment mettre en place un plan d'apurement ?

Le plan d'apurement doit être officialisé par écrit :

1. L'en-tête précise les adresses du propriétaire et du locataire,

2. Le premier paragraphe prononce l'engagement du locataire à suivre le plan d'apurement afin de rembourser sa dette (la date des impayés doit y être précisée).

3. Le corps du texte comprend le plan d'apurement en lui-même, détaillant les sommes à rembourser chaque mois.

4. Le bas de page est réservé à la date, au lieu de rédaction et aux signatures des deux parties.

Le document du plan d'apurement doit être imprimé en deux exemplaires afin que locataire et bailleur possède chacun le sien.

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Quels recours possibles en cas d'impayé du plan d'apurement ?

Si le plan d'apurement échoue en l'absence de paiement du locataire, le propriétaire-bailleur dispose alors de certains recours.

  • La saisie de la commission départementale des aides publiques au logement (CDAPL) lorsque le locataire est bénéficiaire des APL. Le bailleur touche ainsi lui-même les aides au détriment du locataire.

Attention : la saisie doit intervenir au maximum 3 mois après le premier impayé. Dans le cas contraire et s'il touche directement les aides, le propriétaire se verra contraint de rembourser les APL des mois impayés.

  • En dernier recours, le litige peut être porté devant un tribunal d'instance.
        
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