Que faire face à un locataire qui ne répond plus ?

Votre locataire est injoignable, ne paye plus son loyer, vos voisins se plaignent de son comportement, des travaux urgents à faire dans le logement,… mais vous n'arrivez pas à le contacter et la situation empire de jour en jour ? Quelles sont les solutions en tant que bailleur ?

Locataire injoignable : chercher une solution à l'amiable

Il existe plusieurs solutions pour tenter de régler le ou les problème(s) à l'amiable :

  • Essayez dans un premier temps d'envoyer un courrier recommandé en accusé de réception pour résoudre le problème entre deux personnes bien élevées.
  • Sollicitez la commission départementale de conciliation pour des litiges concernant le loyer, les charges, les réparations, les états des lieux, le dépôt de garantie, …
  • Prévenez le maire de la commune qui est habilité à réprimander des troubles du voisinage intempestifs.
  • Faites appel à un conciliateur de justice pour une médiation entre bailleur et locataire

Si vous ne recevez aucun retour par rapport à vos demandes et qu'aucune évolution ou régularisation n'a eu lieu entre temps, il vous faudra recourir à une solution par voie juridique.

Les recours juridiques contre un locataire qui ne répond plus

Plusieurs procédures sont possibles suivant la raison du litige :

  • L'assignation à comparaitre : C'est un procès que le bailleur engage envers son locataire qui devra comparaitre devant le tribunal d'instance dans un délai de 2 ou 3 mois. Le bailleur peut demander le blocage des comptes du locataire jusqu'au jugement.
  • La déclaration au greffe : Pour les litiges financiers inférieurs à 4 000€, le bailleur réalise une demande au greffe du tribunal pour saisir le tribunal d'instance.
  • L'ordonnance de référé : En cas de dangers pour le locataire suite son refus d'exécution de travaux à faire par le bailleur, le tribunal est en droit d'être saisi en urgence pour une décision rapide mais provisoire.
  • L'injection de faire : Le bail prévoit la réalisation de travaux incombant au locataire. Lorsque le bailleur s'aperçoit que cela n'est pas réalisé, il peut demander une injonction de faire au juge pour des litiges de 7 600€ maximum.

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La procédure d'expulsion

Le non paiement du loyer et charges ou du dépôt de garantie, la non souscription d'une assurance, le trouble au voisinage constaté par décision de justice sont des raisons de clauses résolutoires du bail. Autrement le bailleur doit faire une demande auprès d'un juge pour résiliation de bail avant le terme des 3 ans et au préalable d'une mise en place d'une procédure d'expulsion.

Lorsque l'expulsion est prescrite par le juge, l'huissier délivre une injonction au locataire de quitter les lieux dans un délai de 2 à 3 mois. Après ce délai et sans sursis accorder au locataire, l'huissier pourra procéder à l'expulsion des hôtes durant les jours ouvrables de 6h à 21h, hormis les jours fériés et pendant la trêve hivernale qui débute le 1er novembre et se termine le 31 mars.

        
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