Locataire qui ne veut pas partir en fin de bail

La fin d’un bail coïncide avec le départ du locataire du logement et la remise des clés. Dans certains cas, cette personne ne libère pas les lieux comme elle le devrait. Comment réagir face à cette situation ? Existe-t-il des recours possibles ? Et des cas particuliers ? Point sur le sujet.

Locataire qui ne veut pas partir en fin de bail

Locataire qui ne veut pas partir en fin de bail  © Fotolia

La situation en fin de bail : les règles à savoir

Lorsqu’un bail s’achève, le locataire se trouve dans l’obligation de quitter les lieux. La remise des clés et la rédaction de l'état des lieux de sortie sont une obligation. S’il refuse de partir, il se trouve dans une situation irrégulière. Il devient un « occupant sans droit ni titre » et ce, même s’il continue à s’acquitter de son loyer. Justement, même s’il paie, il est vivement déconseillé de fournir une quittance de loyer dans la mesure où il ne possède plus le statut de locataire.

Comment faire partir le locataire récalcitrant ?

Face à un locataire qui ne veut pas partir en fin de bail, il est nécessaire de s’adresser au Tribunal d’instance qui peut être saisi en référé. Le référé est une procédure d’urgence qui présente l’avantage d’être rapide. Le juge peut demander des mesures provisoires afin de régler rapidement des cas litigieux. Le Tribunal d’instance pourra statuer sur le congé, que ce soit dans le but de relouer ou de vendre le logement.

En plus de confirmer le congé du locataire « rebelle », le juge peut également fixer le montant correspondant à l’indemnité d’occupation. Le paiement se substitue alors au loyer et le montant est similaire ou légèrement plus important. Il est aussi possible de demander au Tribunal l’expulsion du locataire.

Lorsque le Tribunal a rendu son verdict, c’est un huissier de justice qui se charge de l’annoncer au locataire. Le départ des lieux ne se fera néanmoins pas dans l’immédiat : le locataire a deux mois pour partir. S’il n’a toujours pas plié bagage à la fin de ce délai, il pourra être expulsé par un huissier (accompagné d’un serrurier et de représentants des forces de l’ordre). Il faut souligner que le bailleur ne peut surtout pas procéder à ce type d’expulsion de son propre chef.

Cas exceptionnel :

Attention, l’expulsion ne peut avoir lieu durant la trêve hivernale (entre le 1er novembre et le 15 mars) hormis s’il s’agit d’un immeuble frappé d’un arrêté de péril, une situation dangereuse pour les occupants.

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