Donation immobilière et droits de mutation

Dès qu’il y a transfert de patrimoine, l’Etat prélève ce que l’on appelle des droits de mutation. Retour sur cette notion, et sur ce qu’elle entraîne dans le cadre d’une donation de patrimoine immobilier.

Droits de mutation : de quoi s’agit-il ?

Le transfert d’un patrimoine est appelé mutation. Toute mutation entraîne le paiement de droits, les droits de mutation, à verser à l’administration fiscale. A noter : lorsque ce transfert est sans contrepartie financière, comme dans le cadre d’une donation, on parle de droits de mutation à titre gratuit.

Qui paie ces droits ? C’est normalement au bénéficiaire de la donation de les payer, cependant, le donateur peut se substituer au bénéficiaire afin de ne pas le faire payer pour un patrimoine qui lui est donné.

Comment sont calculés les droits de mutation ?

Les droits de mutation sont calculés sur la valeur du bien immobilier objet de la donation, et selon un barème qui varie graduellement selon le lien de parenté qui unit donateur et bénéficiaire. Ces droits de mutation s’appliquent cependant après déduction des abattements fiscaux.
Pour les droits applicables en ligne direct et pour les droits des époux (et pacsés), il faut compter :

  • 5 % sur une part nette applicable inférieure à 8 072 € (pour un bien inférieur à 8 072 €, après abattement)*
  • 10 % pour une part nette applicable comprise entre 8 072 et 12 109 €
  • 15 % pour une part nette applicable comprise entre 12 109 et 15 932 €
  • 20 % pour une part nette applicable comprise entre 15 932 € et 552 324 €
  • 30 % pour une part nette applicable comprise entre 552 324 € et 902 838 €
  • 40 % pour une part nette applicable comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €
  • 45 % pour une part nette applicable supérieure à 1 805 677 €

On compte ensuite :

  • 35 % pour les fractions de part nette applicable, entre frères et sœurs, qui n’excèdent pas les 24 430 €
  • 45 % pour ces mêmes fractions, entre frères et sœurs, supérieures à 24 430 €
  • 55 % pour les parents jusqu’au 4ème degré inclus
  • 60 % pour les parents au-delà du 4ème degré et pour les non parentés

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Droits de mutation et abattements fiscaux

Un abattement est un allègement fiscal de la base de calcul des droits de mutation. Le montant varie là-aussi en fonction du lien de parenté. Les abattements sont de l’ordre de :

  • 100 000 € pour les enfants / parents*
  • 80 724 € pour les conjoints mariés ou pacsés
  • 31 865 € pour les petits-enfants / grands-parents
  • 15 932 € pour les frères et sœurs
  • 7 967 € pour les neveux et nièces / oncles et tantes
  • 5 310 € pour les arrières grands-parents / arrières petits-enfants
  • 1 594 € pour les autres
  • 159 325 € pour les donations en faveur de personnes handicapées

*Données chiffrées issues du barème 2015

        
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