Envoyer par mail Donation immobilière et droits de mutation
Dès qu’il y a transfert de patrimoine, l’Etat prélève ce que l’on appelle des droits de mutation. Retour sur cette notion, et sur ce qu’elle entraîne dans le cadre d’une donation de patrimoine immobilier. Droits de mutation : de quoi s’agit-il ? Le transfert d’un patrimoine est appelé mutation. Toute mutation entraîne le paiement de droits, les droits de mutation, à verser à…