Les frais de notaire dans le cadre d’une donation

Le montant des frais de notaire dépend du type d’acte réalisé et rédigé, et de la valeur du bien concerné. Retour sur les frais de notaire pour une donation de bien immobilier.

Que comprennent les frais de notaire dans le cadre d’une donation ?

Une donation de bien immobilier est soumise au paiement de ce que l’on appelle les droits de donation, et les frais de notaire pour la réalisation de la mission qui lui est confié. Frais qui représentent alors sa rémunération. Les tarifs notariés sont fixés légalement.
Que comprennent les frais de notaire ?

  • Les droits de mutation et les taxes prélevées par l’Etat payés par le client. Ces droits et ces taxes sont notamment liés à l’enregistrement de l’acte auprès de l’Etat et des collectivités.
  • Les déboursés. Pour la réalisation de la mission qui lui est confié, le notaire réalise des dépenses. Les déboursés correspondent au remboursement de ces dépenses et des frais du notaire par le client.
  • La rémunération du notaire qui comprend :
    - ce que l’on appelle les émoluments : une rémunération qui s’applique pour la rédaction des actes notariés. Les émoluments sont réglementés.
    - des honoraires, librement fixés entre le notaire et son client, pour la réalisation et l’accomplissement de la mission de conseil qui lui est confié.

Il est au donateur de payer ces frais afin de ne pas imposer au bénéficiaire de payer pour un bien immobilier qui lui est donné. Le donateur paie le notaire via les émoluments légalement fixés.

Comment ces frais sont-ils fixés ?

Le coût de la donation, qui correspond notamment au coût des émoluments, est fixé par une réglementation. Ce coût est proportionnel à la valeur du bien immobilier concerné : plus la valeur du bien immobilier est importante, et moins les émoluments (fixés en pourcentage du bien) sont importants.
Pour les donations acceptées, par exemple, les pourcentages représentent :

  • 5 % de la valeur du bien pour les parts de biens donnés de 0 à 6 500 €*
  • 2, 0625 % pour les parts de biens donnés de 6 500 à 17 000 €
  • 1, 375 % pour les parts de biens donnés de 17 000 à 60 000 €
  •  1, 03125 % pour les parts de biens donnés de plus de 60 000 €

*Chiffres donnés par le Ministère de la Justice, mai 2013

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