La recharge de voiture électrique en copropriété

L’offre de voitures électriques et d’hybrides rechargeables est de plus en plus importante. Mais comment recharger ce type de véhicule lorsque l’on habite en immeuble ? Difficile de faire descendre un fil électrique de son balcon jusqu’à la voiture… Heureusement, le législateur dans sa grande sagesse, vous octroi un « droit à la prise » qui vous permet de demander à l’assemblée des copropriétaires l’installation d’une borne de recharge.

Le droit à la prise en copropriété

Depuis le décret du 30 octobre 2014, tout habitant d’une copropriété (qu’il soit locataire ou propriétaire), peut demander l’installation à ses frais d’une prise de recharge pour son véhicule électrique. C’est le « droit à la prise. »

Le décret prévoit plusieurs contraintes techniques pour l’application du droit à la prise :

• Le parking doit être clos et couvert.
• Le point de recharge doit comporter un système de comptage et de facturation individuelle de l’électricité consommée. En effet, il n’est pas question que l’ensemble de la copropriété paye la recharge de votre voiture !
• La borne de recharge doit être raccordée à l’installation électrique des parties communes de la copropriété.

Comment demander l’installation d’une borne de recharge en copropriété ?

Pour faire valoir leur droit à la prise, propriétaire comme locataire doivent demander l’accord de l’assemblée générale des copropriétaires. Celle-ci se réunissant sauf exception un fois par an, il est impératif de préparer son projet en avance.

1. Contacter un professionnel : Il va établir un devis détaillé de l’installation du point de recharge (schéma technique et coût).

2. Information et demande d’inscription du projet à l’ordre du jour de l’assemblée générale : cette information doit comporter une description détaillée et un plan des travaux.
Un locataire envoi ce courrier à son propriétaire (lettre recommandée avec accusé de réception) avec une copie au syndic. Dans les 3 mois, le propriétaire doit notifier au syndic sa demande d’inscription du projet à l’ordre du jour de l’assemblée générale.
Un copropriétaire s’adresse directement au syndic par lettre recommandée avec accusé de réception.

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Acceptation ou refus de l’installation d’une borne de recharge en copropriété

A partir de la demande d’installation d’un point de recharge pour voiture électrique, trois cas de figure peuvent se présenter :

• Acceptation du projet par l’assemblée générale : les travaux peuvent commencer.
  Une convention devra être signée avec l’installateur afin de préciser les conditions de l’installation et d’entretien de l’équipement.

• Défaut de réponse dans les 6 mois suivants la demande : si dans les 6 mois de la demande, le projet n’est pas inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale, il est réputé accepté et les travaux peuvent commencer.

• Refus du projet : il ne peut être refusé que pour un motif sérieux et légitime, par exemple l’installation d’un équipement financé par l’ensemble de la copropriété dans un délai raisonnable ou impossibilité technique.

Pour cela le syndic doit saisir le tribunal d’instance du lieu de l’immeuble dans un délai de 6 mois suivant la demande. Ce sera alors au juge de trancher en validant le refus ou en autorisant les travaux.