Fenêtre de voisin donnant sur votre jardin : la servitude de vue

Les fenêtres mal placées dans une habitation par rapport aux voisins sont très souvent une cause de conflit. Entre distanciation réglementaire et servitude de vue, les conflits de voisinage peuvent être nombreux. Voici quelques exemples et les solutions éventuelles.

La servitude de vue : qu'est-ce que c'est ?

Seul un accord avec votre voisin vous permettra de contourner les règles de distanciation pour les fenêtres. Pour éviter les conflits suite à ces distances non respectées, cet accord, appelé servitude de vue, devra être rédigé par acte notarié afin qu'il soit publié au service de la publicité foncière pour application aux futurs acquéreurs.

Sans accord notarié, une servitude de vue est définitive après 30 ans d'existence. Un acquéreur ne pourra donc plus exiger la condamnation d'une fenêtre posée à des distances inférieures aux normes s'il acquiert le bien à côté du votre aujourd'hui et que la fenêtre en question a été posée il y a plus de 30 ans.

Lorsqu'un propriétaire procède à une division de son terrain en 2 parcelles après qu'une première habitation déjà construite dispose d'une ouverture de vue, l'acquéreur de la 2nde parcelle n'aura pas le choix que d'accepter la servitude de vue.

Les conflits de voisinage pour fenêtre mal placées

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Obstruction d'un jour de souffrance

Vous disposez de jours de souffrance sur votre mur en limite de propriété et votre voisin les obstrue, ce qui assombrit votre intérieur ?  Il ne sert à rien d'entrer en conflit avec votre voisin à ce sujet puisqu'une fenêtre jour de souffrance peut être obstrué ou supprimé contrairement à une fenêtre.

Droit de vue sur la propriété voisine

Une fenêtre peut être posée en face de la fenêtre de votre voisin s'il y a une voie publique ou une servitude de passage qui sépare les deux terrains. Ce droit de vue sur la propriété voisine peut engendrer un conflit mais les installations sont tout à fait conformes et légales.

La fenêtre de mon voisin donne sur mon jardin

Si vous pensez que la limite réglementaire n'est pas respectée, vous pouvez aller voir en mairie si votre voisin est en règle : servitude de vue ou déclaration préalable de travaux pour la fenêtre si la elle fait suite à un changement de destination d'un bien (garage transformée en appartement par exemple.

Solution : installez des arbustes sur votre propriété qui cache la vue de votre voisin en faisant attention qu'ils ne dépassent pas 2m de hauteur.

La fenêtre de mon voisin donne sur ma propriété

Quoi de plus agaçant de se savoir observer par fenêtre du voisin qui donne sur votre terrain.

Solution : Parlez avec lui afin de voir si une solution peut être envisager pour avoir votre intimité sans que vous ne perdiez tous les deux de la luminosité intérieure. S'il ne veut rien entendre, vérifiez qu'il soit en règle en vous rendant à la mairie et demandez s'il a bien reçue toutes les autorisations pour la pose de la fenêtre.

Tout conflit de voisinage pour une fenêtre mal placée peut se régler à l'amiable. Si le voisin mis en cause ne répond pas à vos sollicitations, vous pouvez engager une procédure auprès du tribunal de grande instance de votre ville.

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