Fin des tarifs réglementés gaz et électricité pour les professionnels : en quoi cela consiste ?

Depuis 2020, de nouvelles mesures se mettent progressivement en place quant aux tarifs du gaz et de l’électricité pour les entreprises. La fin des tarifs réglementés va se faire par étapes et en fonction de certains critères. Ce sujet vous intéresse ? Voici ce que vous devez savoir ci-dessous...

Tarif gaz et électricité en 2020 : ce qui va changer

Jusqu’en 2004, les deux grands fournisseurs d’énergie, à savoir EDF et ENGIE (anciennement GDF) détenaient le monopole pour la fourniture aux professionnels. Ils avaient certes l’avantage d’être prévisibles au niveau des fluctuations et aussi de maintenir une certaine égalité des coûts pour l’ensemble du territoire. Cependant, l’ouverture à la concurrence va permettre aux entreprises d’accéder à des tarifs bien plus intéressants. La fin du tarif réglementé gaz et électricité sont des mesures qui ont pris effet le 09/12/2019 pour le gaz et le 01/01/2020 pour l’électricité.

Avec les tarifs réglementés, le prix de l’énergie était fixé par décrets. Mais l’ouverture des marchés à d’autres fournisseurs donne l’opportunité aux entreprises de choisir l’offre la plus adaptée aux besoins de leur activité. Des tarifs souvent plus attractifs et qu’il est parfois possible de négocier ! Voici de quoi tenter une grande majorité de chefs d’entreprises de changer de fournisseur. C’est la loi Energie-climat qui permet la fin des Tarifs Réglementés de Vente (TRV). Si c’est au niveau européen que ce projet est né, il va être toutefois réglementé par des lois nationales.

Qui est concerné par la fin des tarifs réglementés gaz / électricité ?

Les tarifs réglementés ont déjà disparu pour les grandes entreprises depuis fin 2016. Désormais, cela concernera également les petites structures : le 1er décembre 2020 pour le gaz et le 31 décembre 2020 pour l’électricité. Quelques conditions sont malgré tout à remplir. Votre entreprise devra compter, au minimum, neuf salariés ou avoir un chiffre d’affaires de 2 millions d’euros par an.

Si vous êtes syndic d’une copropriété et que vous détenez actuellement un contrat chez les deux principaux fournisseurs d’énergie, vous pourrez aussi prétendre à ce nouveau système. Pour ce qui est du gaz naturel, votre consommation devra être inférieure à 30 Mwh.

En résumé qui est concerné par la fin des TRV :

  • Vous êtes un professionnel, un acheteur public ou un syndic de copropriété
  • Vous avez un contrat au tarif réglementé chez EDF pour l’électricité ou ENGIE pour le gaz
  • Votre entreprise compte plus de 9 salariés ou un chiffre d’affaires/bilan supérieur 2 millions d’euros par an (pour l’électricité seulement)
  • Vous avez une puissance souscrite d'électricité inférieure à 36 kVA
  • Votre consommation annuelle de gaz est inférieure à 30 MWh 

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La procédure pour bénéficier de la nouvelle réglementation énergie

Tout d’abord, si vous êtes concerné par cette évolution de la réglementation, il convient d’anticiper et de vous renseigner au plus vite sur les différents fournisseurs alternatifs. Il est également judicieux de faire jouer la concurrence pour obtenir l’offre la plus adaptée à vos besoins, que ce soit en termes de prix, de services, d’accompagnement. Pour le reste, c’est en fait très simple. Dès votre souscription chez le nouveau fournisseur, celui-ci s’occupe de tout. Votre ancien contrat est résilié automatiquement.

Si vous ne le faites pas avant la date d’échéance, votre contrat au tarif réglementé sera caduc et vous serez basculé automatiquement sur une offre de marché que vous n’aurez pas choisie, ce serait dommage.

Si pour le moment ce nouveau système de fourniture de l’énergie est réservé aux professionnels, il est prévu qu’il soit étendu aux particuliers au 30 juin 2023 pour le gaz. Chacun pourra alors faire son choix en fonction de ses besoins et de son budget.

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