Véranda et mitoyenneté : distances minimales et limites de propriété

Respecter les règles d’urbanisme en matière de mitoyenneté est d’une grande importance lorsque vous envisagez de construire une véranda. Le non respect de ces contraintes légales peut vous conduire à des conflits de voisinage, des litiges juridiques coûteux et jusqu’à la démolition de votre véranda. Que disent le code civil et le code de l’urbanisme ? Où se renseigner pour connaître ces règles ?

Véranda et règles d’urbanisme

Véranda et PLU (Plan local d’urbanisme)

Afin de connaître les règles d’urbanisme en vigueur sur votre commune, consultez le PLU (Plan local d’urbanisme) ou le PLUi (Plan local d’urbanisme intercommunal). Il est consultable en mairie ou sur le site internet de celle-ci. Le PLU est d’autant plus important qu’il peut être plus restrictif que le RNU (Règlement national d’urbanisme) édicté par le Code civil et/ou le Code de l’urbanisme.

Même si votre véranda n’est pas visible depuis le domaine public (rues, routes, chemins, etc), elle doit respecter le PLU ou le RNU.

En plus des distances à respecter avec vos voisins pour l’implantation de votre véranda, le PLU vous renseignera sur ce que vous êtes autorisé à faire en matière de construction (aspect extérieur, matériaux et couleurs autorisés).

Véranda en copropriété ou lotissement

Si vous habitez en copropriété et que vous souhaitez installer une véranda, en plus des règles d’urbanisme national ou communal, vous devez également respecter le règlement de copropriété et obtenir l’autorisation de l’assemblée des copropriétaires. Rapprochez-vous de votre syndic en vue de présenter votre projet à la prochaine assemblée générale.

Si vous habitez dans un lotissement, consultez le règlement de lotissement qui peut présenter des règles spécifiques en matière de construction nouvelle.

Véranda et voisinage : quelles distances respecter ?

Lors de la construction d’une véranda ou de tout autre bâtiment, il est obligatoire de respecter des distances minimales par rapport aux limites séparatives des propriétés voisines. Ces règles de mitoyenneté sont conçues pour protéger les droits de vue et d’ensoleillement de vos voisins et ne pas porter atteinte à leur qualité de vie. De plus, elles garantissent l’intimité de chacun.

Véranda et mitoyenneté : distance minimale à respecter

Les distances minimales à respecter dépendent du positionnement de votre véranda et de la vue que vous pouvez avoir sur la propriété voisine.

• Article 678 du Code civil. En cas de vue droite sur la maison voisine, la véranda doit être construite au minimum à 1,90 m de la limite séparative. Une vue droite ou directe permet de voir chez votre voisin sans vous pencher ou sans avoir à tourner la tête.
• Article 679 du Code civil. En cas de vue oblique, la véranda doit être construite au minimum à 60 cm de la limite séparative. Une vue oblique ou indirecte vous oblige à tourner la tête pour voir chez votre voisin.

Véranda et mitoyenneté : les exceptions aux distances minimales

Les dispositions prévues par le Code civil ne s’appliquent pas si :

• Votre véranda donne sur une voie ou un espace public ;
• Votre véranda donne sur un mur voisin aveugle (sans ouverture) ;
• Votre voisin vous autorise, par écrit, à réaliser une telle construction !
• La partie de votre véranda qui regarde la propriété voisine est pleine (mur ou paroi opaque) ou translucide (matériau laissant passer la lumière, mais ne permettant pas de voir).

Véranda et mitoyenneté : les risques du non respect des distances minimales

En respectant les distances réglementaires pour l'implantation d'une véranda en mitoyenneté, vous éviterez des litiges avec vos voisins. Un voisin s’estimant lésé peut porter plainte et vous obliger à démolir votre véranda ou à la modifier afin de garantir son intimité en remplaçant la partie vitrée litigieuse par une paroi opaque ou translucide.

Véranda et règles de bon voisinage

Pour conserver de bonnes relations de voisinage, pensez à informer vos voisins du fait que vous allez construire une véranda.

Par précaution, ne commencez pas les travaux avant la fin du délai de recours, à savoir 2 mois après l’affichage du permis de construire ou de la déclaration préalable de travaux. Une autorisation d’urbanisme est toujours délivrée sous réserve du droit des tiers. Malgré l’accord de l’autorité administrative, un voisin peut s’estimer lésé et contester celle-ci. Toute autorisation d’urbanisme doit être affichée afin d’être portée à la connaissance des tiers. Cet affichage doit être lisible de la rue ou de la route. Au terme du délai de 2 mois, vos voisins ne peuvent plus contester. A défaut d’affichage, les travaux peuvent être contestés dans un délai de 6 mois après la fin des travaux.

Conclusion : Ne négligez pas ces formalités préalables à la construction de votre véranda.
Prenez le temps de vous informer sur ce que vous pouvez ou ne pouvez pas faire. Mieux vaut modifier un plan pour respecter un droit de voisinage que de démolir tout ou partie de votre véranda…

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