Le pacte successoral : définition et mise en place

Le pacte successoral s'inscrit dans le cadre de la préparation d'une succession au même titre que la rédaction d'un testament. C'est une organisation, à l'avance, de la répartition des biens entre les héritiers réservataires. Comme il y a deux parties, le pacte successoral nécessite deux notaires, celui du donataire et celui du légataire.

Pourquoi un pacte successoral ?

Le pacte successoral est un acte volontaire, très encadré par la loi. Il permet au donataire de favoriser un héritier au profit d'un autre, sans contestation possible. Pour un héritier réservataire, il s'agit de renoncer à une partie ou à totalité de ses droits en s'effaçant devant un autre bénéficiaire.

En effet, les héritiers réservataires, c'est à dire les descendants directs, comme les enfants et les petits enfants, ne peuvent être frustrés de la fraction d'une succession, appelée "réserve". Sans pacte successoral, ils peuvent exercer un recours contre la succession, si elle les prive de tout ou d'une partie de cette réserve.

Ce qui signifie qu'au moment du décès, les héritiers réservataires qui ont signé un pacte successoral ne peuvent remettre en cause un legs fait au profit des bénéficiaires désignés dans l'acte. Même si cela porte atteinte à leur réserve.

Dans quels cas mettre en place un pacte successoral ?

Le pacte successoral permet à des grands parents, par exemple, de transmettre leur patrimoine ou une partie, directement à leurs petits-enfants, à condition que leurs enfants soient d'accord, ce que valide le pacte.

On peut aussi vouloir privilégier un enfant handicapé avec l'accord de la fratrie ou faciliter une transmission d'une entreprise. Dans ce cadre, un enfant peut renoncer à sa part de biens professionnels, au profit d'un repreneur, par exemple.

Quel que soit le bénéficiaire d'un pacte successoral, la fiscalité est intéressante pour lui. Il est réputé "recevoir les biens directement du donateur et non du renonçant" Il n’a donc pas de droits à payer. Un argument de poids, favorable au pacte.

A savoir.

  • Il faut être majeur et ne pas être mis sous tutelle pour signer un pacte successoral, en tant que renonçant
  • L’acte mentionne l'identité du renonçant, un ou plusieurs bénéficiaires et l’objet de la renonciation : la totalité ou une partie de la réserve ou un bien particulier.
  • Le pacte successoral ne doit pas être confondu avec une renonciation à la succession. Le renonçant garde sa qualité d'héritier.

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LE PACTE SUCCESSORAL : DÉFINITION ET MISE EN PLACE
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