Transmission légale du patrimoine immobilier
La dévolution légale de successionLa dévolution légale de succession est l’ensemble des règles imposées par la loi lorsque le défunt n’a pas choisi de son vivant ses héritiers,…- Le pacte successoral : définition et mise en placeLe pacte successoral s'inscrit dans le cadre de la préparation d'une succession au même titre que la rédaction d'un testament. C'est une organisation, à l'avance, de la…
- Le principe de la fente successorale : en quoi cela consiste ?La fente successorale fait partie des grands principes qui régissent la dévolution successorale de succession. Elle vient compléter la règle de l’ordre des…
- Succession : la recherche des héritiersEtape indispensable avant de procéder au partage du patrimoine du défunt (lorsqu’il n’y a pas de testament ni de donation), la recherche des héritiers réserve…
L’ordre des héritiersL’ordre des héritiers est un classement établi par l’Etat pour déterminer une hiérarchie entre les héritiers et pouvoir ainsi effectuer le partage du…
Le calcul des parts de chaque héritierLe calcul de la part des héritiers est encadré par la loi et respecte strictement l’ordre des héritiers préétabli dans le cas d’absence de testament et…- La réserve héréditaireLa réserve héréditaire correspond à une part de l’héritage qui revient légalement à certains héritiers. Cette part réservataire est…
Les dossiers
Le bornage d’une propriétéL'opération de bornage d'une propriété, permet avant tout de définir les limites réelles de son bien ainsi que sa superficie.Bien que certaines exceptions subsistent (terrain constructible, lotissement, etc.) il n'y a généralement pas d'obligation…
Devenir propriétaire d'un bien immobilierDevenir propriétaire d'un bien immobilier est une décision importante qu'il ne faut pas prendre à la légère. Pour investir de façon sereine, il faut alors savoir déterminer le budget dont il sera nécessaire de disposer afin d'accéder…
Tout ce qu’il faut savoir avant d’acheter sa résidence secondaireAcheter une résidence secondaire en France ou à l'étranger est le rêve de beaucoup de français. Ce rêve reste tout à fait réalisable avec la baisse des prix de l’immobilier dans certaines régions et surtout les taux…
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