TRANSMISSION LÉGALE DU PATRIMOINE IMMOBILIER

Transmission légale © Alexander Raths - Fotolia.com

1. LA DÉVOLUTION LÉGALE DE SUCCESSION
La dévolution légale de succession est l’ensemble des règles imposées par la loi lorsque le défunt n’a pas choisi de son vivant ses héritiers,…
2. LE PACTE SUCCESSORAL : DÉFINITION ET MISE EN PLACE
Le pacte successoral s'inscrit dans le cadre de la préparation d'une succession au même titre que la rédaction d'un testament. C'est une organisation, à l'avance, de la…
3. LE PRINCIPE DE LA FENTE SUCCESSORALE : EN QUOI CELA CONSISTE ?
La fente successorale fait partie des grands principes qui régissent la dévolution successorale de succession. Elle vient compléter la règle de l’ordre des…
4. SUCCESSION : LA RECHERCHE DES HÉRITIERS
Etape indispensable avant de procéder au partage du patrimoine du défunt (lorsqu’il n’y a pas de testament ni de donation), la recherche des héritiers réserve…
5. L’ORDRE DES HÉRITIERS
L’ordre des héritiers est un classement établi par l’Etat pour déterminer une hiérarchie entre les héritiers et pouvoir ainsi effectuer le partage du…
6. LE CALCUL DES PARTS DE CHAQUE HÉRITIER
Le calcul de la part des héritiers est encadré par la loi et respecte strictement l’ordre des héritiers préétabli dans le cas d’absence de testament et…
7. LA RÉSERVE HÉRÉDITAIRE
La réserve héréditaire correspond à une part de l’héritage qui revient légalement à certains héritiers. Cette part réservataire est…

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