Envoyer par mail Le pacte successoral : définition et mise en place

Le pacte successoral s'inscrit dans le cadre de la préparation d'une succession au même titre que la rédaction d'un testament. C'est une organisation, à l'avance, de la répartition des biens entre les héritiers réservataires. Comme il y a deux parties, le pacte successoral nécessite deux notaires, celui du donataire et celui du légataire. Pourquoi un pacte successoral ? Le pacte successoral est un acte volontaire, très…