Le principe de la fente successorale : en quoi cela consiste ?

La fente successorale fait partie des grands principes qui régissent la dévolution successorale de succession. Elle vient compléter la règle de l’ordre des héritiers et celle de la représentation d’un parent décédé. Elle permet de répartir le patrimoine de façon équitable entre la ligne maternelle et la ligne paternelle lorsqu’il n’existe pas de descendants, de collatéraux ni de conjoint.

Qu’est-ce que la fente successorale ?

La fente successorale est un des principes de la dévolution légale de succession comme l’ordre des héritiers, le degré de parenté, et la représentation. Selon l’article 737 du Code Civil, la fente successorale est défini comme suit : « lorsque le défunt ne laisse ni postérité, ni frère, ni sœur, ni descendants de ces derniers, ses père et mère lui succèdent chacun par moitié ».
En d’autres termes, si le défunt ne laisse pas de descendants, ni de collatéraux (frères et sœurs, neveux et nièces), ni de conjoint, l’héritage revient aux ascendants (parents et grands-parents). La fente successorale vient alors scinder la succession en 2 : la branche maternelle et la branche paternelle. Chacune des branches héritera à parts égales.

Fente successorale : comment ça fonctionne ?

Dans le cadre d’une succession, évaluer les parts des héritiers peut s’avérer être un véritable casse-tête. La fente successorale vient compliquer davantage la procédure.

Pour simplifier un peu les choses, prenez un exemple concret. Si le défunt X ne laisse ni conjoint, ni enfant et ni frère et sœur, son actif successoral va se répartir à moitié entre sa mère et son père. Si le père est décédé et que les grands-parents paternels du défunt sont toujours vivants, ils peuvent aussi prétendre à une part de l’héritage.
Dans ce cas précis, la mère du défunt héritera de la moitié du patrimoine, un quart reviendra à la grand-mère paternelle et un quart au grand-père paternel. Dans le cas où le défunt laisse des parents et un conjoint survivant, la moitié du patrimoine revient au conjoint et l’autre moitié aux parents.

La fente successorale joue aussi un rôle entre les collatéraux ordinaires (oncles et tantes du défunt). S’ils sont les seuls héritiers du défunt, les collatéraux de la ligne paternelle et ceux de la ligne maternelle se partageront l’héritage à parts égales. La fente successorale a été créée pour éviter de nombreux conflits au moment de répartir le patrimoine du défunt et pour éviter des détournements d’héritage.

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