La dévolution légale de succession

La dévolution légale de succession est l’ensemble des règles imposées par la loi lorsque le défunt n’a pas choisi de son vivant ses héritiers, c’est-à-dire qu’il n’a pas rédigé de testament ni fait de donation. La loi désigne donc des héritiers légaux et répartit les biens du défunt entre ces derniers et le conjoint survivant, s’il y a.

Qu’est-ce que la dévolution légale de succession ?

On parle de dévolution légale de succession lorsque le défunt n’a pas fait de testament et que c’est la loi qui doit désigner les héritiers. La dévolution légale est régie par un ensemble de règles qui permettent d’identifier les bénéficiaires de l’héritage, de les hiérarchiser et de répartir le patrimoine de façon équitable. En opposition à la dévolution légale, on trouve la dévolution volontaire. Dans ce cas précis, c’est le défunt et non la loi qui définit les héritiers dans son testament. S’il rédige plusieurs testaments et qu’ils sont compatibles entre eux, toutes les volontés sont alors respectées. Si certaines sont incompatibles, c’est le dernier testament qui l’emporte sur les autres.

Les principes de la dévolution légale

La dévolution légale répond aux principes suivants :

  • L’ordre des héritiers : les héritiers légaux sont classés selon 4 ordres différents pour les hiérarchiser et pouvoir évaluer la part qui leur revient. Vous trouverez donc les descendants, les ascendants et collatéraux privilégiés, les ascendants ordinaires et les collatéraux ordinaires. L’existence d’un héritier dans un ordre exclut les héritiers de l’ordre suivant.
  • Le degré de parenté : chaque ordre est divisé en degré qui correspond au degré de parenté. Dans les descendants, les enfants sont du premier degré et les petits-enfants du second. Les héritiers du premier degré sont toujours prioritaires sur ceux du second degré.
  • La représentation : les enfants peuvent hériter à la place de leurs parents si ces derniers sont décédés. Si le défunt X a un enfant Y qui est décédé, ce sont les enfants de Y qui seront les héritiers.
  • La fente successorale : elle permet de partager de façon équitable le patrimoine entre les ascendants paternels et maternels lorsque le défunt ne laisse aucun conjoint ni aucune descendance.

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Existence d’un conjoint ou non

Sachez que l’ordre des héritiers diffère quelque peu selon s’il existe un conjoint survivant ou non. Si le défunt laisse un conjoint survivant, celui-ci se partagera les biens avec la descendance. Si le défunt ne laisse aucune descendance, le conjoint exclut les héritiers de troisième et quatrième ordres (grands-parents, arrières grands-parents, oncles, tantes et cousins germains).

        
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