La garantie décennale pour les fondations d’une maison

La garantie décennale s’applique en cas de désordre compromettant la solidité de votre maison.

Qu’est-ce que la garantie décennale ?

La garantie décennale concerne la structure de la maison (fondations, toiture, etc.). Elle peut être mise en œuvre en cas de désordre compromettant la solidité du bâtiment ou le rendant impropre à sa destination d’habitation. Elle ne concerne que les dommages qui affectent la solidité d’un élément indissociable de la construction. Si le dommage affecte un élément qui est dissociable du gros œuvre, c’est la garantie de bon fonctionnement qui s’applique.

La garantie décennale est obligatoire et dure 10 ans à compter de la date de réception de la maison.

Dans quels cas la garantie décennale s’applique-t-elle ?

Les fondations doivent permettre d’éviter tout enfoncement ou déplacement de la construction. Des fondations mal réalisées ou un vice du sol peuvent entrainer des dommages tels que des fissures sur les murs, des infiltrations d’eau, etc. La garantie décennale s’applique quand un vice entraine un dégât qui compromet la solidité de votre maison.

A savoir : la garantie décennale s’applique quand vous passez par un professionnel pour construire votre maison. Si vous avez construit votre maison vous-même et que vous la revendez, vous devrez souscrire à cette garantie. Ainsi le futur propriétaire pourra être indemnisé en cas de problème.

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Que faire en cas de dommage lié à la garantie décennale ?

Il faut souscrire une assurance dommage-ouvrage pour avoir un recours en cas de dommage. Comment procéder ?

  • Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur dans un délai de 5 jours après avoir constaté le dommage, en décrivant précisément les défauts constatés au niveau des fondations, et leurs conséquences.
  • Un expert vient constater les dommages (sauf s’ils n’atteignent pas les 1 800 €).
  • Votre assureur prend en charge les réparations et se met en relation avec l’entreprise qui a réalisé les travaux de fondation.

L’assurance dommage-ouvrage vous permet d’être indemnisé(e) par rapport à des travaux de réparation de nature décennale.

        
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