La garantie décennale pour les fondations d’une maison
La garantie décennale s’applique en cas de désordre compromettant la solidité de votre maison.
La garantie décennale pour les fondations d’une maison © Antonio Gravante - shutterstock_520725196
Qu’est-ce que la garantie décennale ?
La garantie décennale concerne la structure de la maison (fondations, toiture, etc.). Elle peut être mise en œuvre en cas de désordre compromettant la solidité du bâtiment ou le rendant impropre à sa destination d’habitation. Elle ne concerne que les dommages qui affectent la solidité d’un élément indissociable de la construction. Si le dommage affecte un élément qui est dissociable du gros œuvre, c’est la garantie de bon fonctionnement qui s’applique.
La garantie décennale est obligatoire et dure 10 ans à compter de la date de réception de la maison.
Dans quels cas la garantie décennale s’applique-t-elle ?
Les fondations doivent permettre d’éviter tout enfoncement ou déplacement de la construction. Des fondations mal réalisées ou un vice du sol peuvent entrainer des dommages tels que des fissures sur les murs, des infiltrations d’eau, etc. La garantie décennale s’applique quand un vice entraine un dégât qui compromet la solidité de votre maison.
A savoir : la garantie décennale s’applique quand vous passez par un professionnel pour construire votre maison. Si vous avez construit votre maison vous-même et que vous la revendez, vous devrez souscrire à cette garantie. Ainsi le futur propriétaire pourra être indemnisé en cas de problème.
Que faire en cas de dommage lié à la garantie décennale ?
Il faut souscrire une assurance dommage-ouvrage pour avoir un recours en cas de dommage. Comment procéder ?
- Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur dans un délai de 5 jours après avoir constaté le dommage, en décrivant précisément les défauts constatés au niveau des fondations, et leurs conséquences.
- Un expert vient constater les dommages (sauf s’ils n’atteignent pas les 1 800 €).
- Votre assureur prend en charge les réparations et se met en relation avec l’entreprise qui a réalisé les travaux de fondation.
L’assurance dommage-ouvrage vous permet d’être indemnisé(e) par rapport à des travaux de réparation de nature décennale.
Recommandé pour vous
Garantie, tarifs et devis
Comment assurer ma maison pendant la construction ?Si vous faites construire votre maison, vous allez devoir l’assurer durant la construction, en commençant par souscrire à une assurance obligatoire. En outre, pensez…
Les assurances et les garanties lors d’une constructionPour que vos rêves de maison, de terrasse, de piscine ne virent pas au cauchemar, il vous faut être vigilant avant, pendant et après les travaux. Heureusement, de part la loi, vous…
Immobilier : La garantie des vices cachésLorsque vous achetez un bien (mobilier ou immobilier) vous disposez d’une garantie des vices cachés. Cette garantie légale est définie par les articles 1641 à 1648 du…
L’assurance décennale pour les pros et artisans du bâtiment : en quoi cela consiste?Connue sous plusieurs vocables, l'assurance décennale est également appelée responsabilité civile décennale, garantie décennale ou bien encore…
La garantie de remboursement dans le cadre de la construction d’une maisonLa garantie de remboursement fait partie des différentes garanties qui servent à protéger le client en cas de litige. Contrairement aux autres garanties qui démarrent…
La garantie biennaleLa garantie biennale, ou garantie de bon fonctionnement, vous permet d’obtenir réparation sur un élément qui est dissociable de la construction. Elle dure 2 ans à…
La garantie décennale des constructeurs de maisonsLa garantie décennale, comme la garantie de parfait achèvement ou la garantie biennale, a été créée pour protéger les clients de toute malfaçon…
La garantie décennale pour les fondations d’une maisonLa garantie décennale s’applique en cas de désordre compromettant la solidité de votre maison. Qu’est-ce que la garantie décennale ? La garantie…
10 conseils pour reconnaitre un professionnel de confianceVous construisez une maison ou cherchez à effectuer des travaux de rénovation dans votre logement ? Vous avez besoin d’un maçon, d’un plombier ou encore d’un…
La signature d’un devis nous engage-t-elle ?Un devis est un document clé et essentiel avant d’entamer de gros travaux. Une fois que ce document a été signé, les deux parties sont engagées de façon…
La garantie décennale pour les fondations d’une maison Les avis et commentaires
Dossiers
Newsletter
Chaque mois, recevez nos conseils pour embellir votre habitat !
