La garantie de remboursement dans le cadre de la construction d’une maison

La garantie de remboursement fait partie des différentes garanties qui servent à protéger le client en cas de litige. Contrairement aux autres garanties qui démarrent après la réception des travaux, la garantie de remboursement débute dès la signature du contrat et prend fin au lancement du chantier.

A quoi sert la garantie de remboursement ?

La garantie de remboursement, comme la garantie de parfait achèvement ou la garantie décennale, sert avant tout à protéger le maître d’ouvrage (le client) en cas de litige. Elle permet au client qui à verser des fonds avant le début des travaux d’avoir la garantie que le constructeur sera capable de rembourser la somme d’argent donnée lors de la signature du contrat. La garantie passe par une caution solidaire donnée par un établissement de crédit, une banque ou une assurance agrée. La garantie de remboursement est jointe en annexe au contrat de construction signé avec l’entrepreneur.

Mise en œuvre de la garantie de remboursement

La garantie de remboursement n’est pas obligatoire. Elle l’est seulement dans le cas où le constructeur demande au client de payer une partie des travaux avant de débuter le chantier. Elle prend fin dès que les travaux ont commencé. Le constructeur doit rembourser le client si les conditions suspensives prévues au contrat ne sont pas réalisés, si le maître d’ouvrage choisit de faire valoir son droit de rétractation dans les 7 jours ou si le chantier ne débute pas à la date prévue.

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Les clauses suspensives donnant droit à un remboursement

Comme il a été dit précédemment, le maître d’ouvrage peut exiger un remboursement des fonds versés si les conditions suspensives prévues au contrat ne sont pas respectées :

  • Acquisition d’un terrain permettant de construire : si après signature d’un compromis de vente, la vente du terrain n’a pas lieu, le client peut demander à se faire rembourser.
  • Obtention du permis de construire : avant le lancement des travaux, le chantier doit disposer du permis de construire et toute autre autorisation nécessaire pour le bon déroulement des travaux
  • Obtention des prêts demandés pour le financement de la construction : en cas de refus de prêt de la banque, le client peut se faire rembourser des fonds versés et annuler le chantier
  • Obtention de l’assurance dommage ouvrage : le client doit exiger une attestation de son constructeur pour être sûr que celui-ci a bien souscrit une assurance dommage ouvrage
  • Obtention de la garantie de livraison : le constructeur est obligé de souscrire cette garantie pour protéger et indemniser le client en cas de retard sur le chantier

Si une des clauses n’est pas réalisée, un remboursement des fonds versés par le client est possible.

        
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