La garantie de parfait achèvement des travaux

Votre constructeur doit obligatoirement vous fournir une garantie de parfait achèvement des travaux. Il s’engage ainsi à intervenir pour réparer toute malfaçon dans l’année qui suit la livraison de votre construction. Découvrez comment fonctionne la garantie de parfait achèvement des travaux.

En quoi consiste la garantie de parfait achèvement des travaux ?

Cette garantie couvre les défauts de conformité de votre construction pendant un an. Par cette garantie, le constructeur vous assure qu’il vous livrera la construction telle que vous l’avez souhaité, ou qu’il interviendra, le cas échéant, pour réparer une malfaçon.

La garantie de parfait achèvement des travaux s’applique quand une partie des travaux n’a pas été réalisée selon le cahier des charges, ou présente un disfonctionnement. Vous pouvez aussi faire jouer cette garantie si certains travaux n’ont pas été effectués.

Comment mettre en œuvre cette garantie ?

Vous constatez un défaut ou un malfaçon dans l’année qui suit la réception des travaux ? Certaines réalisations sont non conformes au permis de construire, ou certains travaux n’ont pas été effectués ? Votre constructeur a l’obligation de réparer ces défauts. Pour cela, vous devez le lui signaler par lettre recommandée avec avis de réception. Vous pourrez ensuite fixer avec lui, d’un commun accord, le délai de réalisation des travaux de réparation.

Si vous n’obtenez aucune réponse de la part de votre constructeur, vous pouvez saisir le tribunal de grande instance.

A savoir :

  • Si un vice est apparent dès la réception de votre maison, vous devez émettre une réserve sur le procès-verbal de réception. Si vous ne le faites pas, vous n’aurez pas forcément de recours.
  • Votre constructeur n’est pas tenu de réparer les désordres qui relèvent de l’usure normale.

La garantie de parfait achèvement des travaux vous permet d’obtenir réparation sur toutes les malfaçons qui surviennent au cours de l’année suivant la réception des travaux.

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LA GARANTIE DE PARFAIT ACHÈVEMENT DES TRAVAUX
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