L’assurance décennale pour les pros et artisans du bâtiment : en quoi cela consiste?

Connue sous plusieurs vocables, l'assurance décennale est également appelée responsabilité civile décennale, garantie décennale ou bien encore assurance-construction. La majeure partie des professionnels et artisans du bâtiment, quelle que soit leurs spécialités, doivent disposer de cet outil assuranciel. Le document doit être fourni au maître d’ouvrage avant toute ouverture de chantier.

Cette assurance concerne les travaux portant sur les édifices, les bâtiments ainsi que sur les ouvrages de génie civil. Sont également inclus les éléments d’équipement qui en sont indissociables.

La garantie décennale, obligatoire pour les pros et artisans du bâtiment

Tout professionnel opérant dans le gros œuvre d'un ouvrage doit couvrir les dommages dont il serait responsable après réception des travaux (ainsi que prévu par la loi du 4 janvier 1978 dite « loi Spinetta » codifié à l’article 1792 du code civil). Cette assurance concerne donc l’ensemble « des constructeurs de l’ouvrage » : les architectes, les entrepreneurs, les techniciens de construction... quelle que soit la forme juridique sous laquelle ils opèrent.

L'entreprise a l’obligation légale de souscrire une assurance décennale avant même le début des travaux et de justifier d’une telle adhésion auprès du maître d'ouvrage. En cas de manquement, le professionnel s’expose à des sanctions pénales (amende, voire peine de prison).

Quels sont les dommages garantis par l'assurance décennale ?

Sont concernés les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. On le voit, cela embrasse une vaste catégorie de dommages mais ils doivent toutefois être suffisamment importants pour avoir un effet direct sur la structure ou les fonctions du bâtiment.
Le professionnel sera réputé responsable des malfaçons à moins qu’il ne puisse établir que le dommage résulte d’une cause étrangère : force majeure, fait d’un tiers ou faute du maître d’ouvrage.

Parmi les dommages concernés on peut rencontrer par exemple les fissurations des murs, les affaissements de planchers ou de charpentes, les dysfonctionnements importants (électricité, chauffage, évacuation…).

Fonctionnement de la responsabilité civile décennale

Lorsqu’un maître d’ouvrage détecte des dommages et considère, après la phase de réception des travaux, qu’ils sont susceptibles d’ouvrir droit à garantie décennale, il doit le signaler au professionnel concerné. Cette procédure se fait par lettre recommandée en précisant qu’il existe une assurance de responsabilité décennale (dont l’attestation a été remise avant travaux).

Le professionnel concerné doit alors rapidement prendre contact avec son assurance afin de déclencher une expertise pour déterminer si les dommages présentent ou non un caractère éligible à la garantie décennale, et bien évidemment estimer les coûts afférents. Un accord pourra alors être trouvé avec l'assurance pour réaliser des travaux de réparation. A défaut, le contentieux devra se poursuivre dans le cadre d’une procédure via un tribunal civil.

Comment bien choisir son assurance décennale ?

Les propositions d’assurance varient selon la nature du risque couvert et tiennent compte du statut du professionnel, de son expérience et du volume de travaux réalisés (chiffre d’affaires). Le montant des primes d’assurance dépend de la formule choisie et notamment du niveau de franchise.

Comme pour toute assurance, il existe des comparateurs en ligne seront utiles pour obtenir des devis et faire le choix adapté à la situation de chaque professionnel et artisan du bâtiment.