Droit de mutation et donation immobilière

Pour favoriser le logement, le gouvernement n'hésite pas à mettre les bouchées doubles : crédits d'impôts, prolongation du PTZ, assouplissement du dispositif d'investissement locatif...mais aussi un allègement significatif de la fiscalité concernant les droits de mutation pour les donations immobilières. Zoom sur ce qui va changer avec la loi de finances de 2015...

Deux abattements exceptionnels des droits de mutation pour les donations

Pour favoriser les donations immobilières entre particuliers, le gouvernement n'y va pas de main morte : la loi de finances de 2015 a vu naître non pas un mais deux dispositifs d'exonération temporaire des droits de mutation pour les donations ; le premier concerne les terrains à bâtir, et le second les logements neufs.

En cas de donation en pleine propriété d'un terrain à bâtir entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015, un abattement exceptionnel peut être accordé sur les droits de mutation. Le montant de cet abattement varie tout simplement en fonction du lien de parenté entre le donateur (personne qui effectue la donation) et le donataire (personne bénéficiaire) : 100 000€ pour une donation « en ligne directe » (inter-générationnelle : entre grand-parent, parent, enfant et petit-enfant), à son conjoint ou partenaire PACSé, 45 000€ pour une donation entre frères et sœurs, et 35 000€ pour une donation autre.
La condition sine qua non : que le donataire s'engage à finir les travaux et à construire les locaux habitables sur ce terrain dans les 4 ans qui suivent la donation. Réalisation qui devra être prouvée et justifiée, bien sur.

Autre abattement significatif : celui pour les donations de logements neufs. Le montant de l'abattement est identique et varie en fonction des liens de parenté (jusqu'à 100 000€ euros pour une location en ligne directe), seules les conditions diffèrent.
Pour commencer, l'abattement commence au 1er janvier 2015, mais concerne les logements dont le permis de construire a été accordé entre 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016.
Ensuite, la donation doit être réalisée dans les 3 ans qui suivent l'obtention du permis de construire.
Enfin, le bien bâti ne doit jamais avoir été occupé.

Bon à savoir : ces abattements sont indépendants de tout autre dispositif concernant les donations, mais ne peuvent être utilisés qu'une fois par un même donateur.

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