Le dispositif Censi-Bouvard 2015
Tout contribuable français qui investit dans un logement neuf ou en état futur d’achèvement, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, dans une résidence de services en vue de sa mise en location meublée peut bénéficier du dispositif Censi-Bouvard 2015. Explication.
Qu’est-ce que le dispositif Censi-Bouvard 2015 ?
Le dispositif Censi-Bouvard 2015 est réservé aux contribuables français qui investissent ou ont investi, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, dans un logement neuf ou en état futur d’achèvement situé dans une résidence de services. L’investissement doit être fait en vue d’une mise en location meublée, par un bail commercial, à l’exploitant de la résidence de services pour une durée minimale de 9 ans. Les résidences de services concernées sont :
- les résidences de tourisme classées
- les résidences avec services pour les étudiants
- les résidences avec services agréés pour les personnes âgées ou handicapées
- les résidences d’accueil et de soins agréés
Quels sont les avantages fiscaux proposés par le dispositif Censi-Bouvard 2015 ?
Le dispositif Censi-Bouvard 2015 permet une réduction d’impôt à hauteur de 11 % de la valeur hors taxes du logement. La réduction s’étale sur les 9 ans de la mise en location, de manière linéaire et reportable.
Si la résidence dans laquelle est situé le bien propose plus de trois services, en plus de l’hébergement, l’investisseur peut récupérer 20 % sur le prix du bien immobilier. 20 % qui correspondent à la TVA appliquée au bien immobilier.
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Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Pour bénéficier de la défiscalisation prévue par la loi Censi-Bouvard 2015, plusieurs conditions doivent être respectées.
- Le dispositif est réservé aux résidents fiscaux français.
- Le logement doit être neuf ou en état futur d’achèvement lors de l’acquisition. A noter : il est possible de bénéficier de ce dispositif pour les logements qui ont été réhabilités depuis 15 ans.
- Le logement doit être mis en location dans les 12 mois qui suivent sa livraison.
- Le montant maximal du logement retenu par les services fiscaux est de 300 000 € HT.
- Les recettes locatives ne doivent pas dépasser les 23 000 € par an ou plus de 50 % du revenu global de l’investisseur.
* Article rédigé en février 2015. Les lois mentionnées et leur contenu sont susceptibles d’évoluer.
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Pour aller plus loin :
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LOIS ET DROIT IMMOBILIER
