Loi Malraux 2015

Retour ici sur le dispositif de défiscalisation prévu par la loi Malraux 2015. Quels sont les avantages fiscaux de cette nouvelle loi et quelles sont les conditions pour en bénéficier ? *

Qu’est-ce que le dispositif de la loi Malraux 2015 ?

La loi Malraux 2015 propose un dispositif de défiscalisation à destination des contribuables français qui investissent ou ont investi, du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, dans la rénovation d’appartements situés en secteur sauvegardé ou en ZPPAUP (Zone de protection du patrimoine architectural urbain ou paysager) en vue de leur mise en location vide. Il s’agit le plus souvent de bâtiments situés en centre-ville historique.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Pour bénéficier de cette défiscalisation, les investisseurs comme les travaux doivent répondre à plusieurs conditions.

• Le dispositif Malraux 2015 concerne tous les contribuables français, domiciliés en France, au sens de l’article 4B, qui acquièrent ou sont propriétaires d’un bien immobilier et qui entreprennent des travaux de restauration sur ce même bien immobilier.

• Les investisseurs doivent s’engager à rénover l’ensemble du bâtiment pour louer ensuite les logements nus (vides), à des locataires qui l’utilisent en tant qu’habitation principale, pendant une durée minimum de 9 ans.

• Les travaux doivent nécessairement concerner l’ensemble du bâtiment et ils doivent nécessairement être suivis par les Architectes des Bâtiments de France.

• L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent l’achèvement des travaux de restauration.

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Quels sont les avantages fiscaux de la loi Malraux 2015 ?

La défiscalisation de la loi Malraux 2015 permet une réduction d’impôt calculée sur le montant des travaux de restauration :

• une réduction à hauteur de 30 % pour les immeubles situés en Secteur Sauvegardé

• une réduction à hauteur de 22 % pour les immeubles situés en ZPPAUP c’est-à-dire en Zone de protection du patrimoine architectural urbain ou paysager

Le montant des travaux est plafonné à 100 000 € par an. Et la réduction d’impôt s’étale sur la période de paiement effectif des travaux, période qui ne doit pas dépassée les 3 ans après la délivrance du permis de construire. Autrement dit, ce dispositif permet une réduction d’impôt maximale de 30 000 € par an.

*Article rédigé en février 2015. Les lois mentionnées et leur contenu sont susceptibles d’évoluer.