Découverte d’une source d’eau dans son jardin

L’eau est une ressource précieuse et découvrir une source sur son terrain est vraiment très intéressant. Mais pouvez-vous utiliser cette eau gratuite et pourquoi faire ? Faut-il que vous demandiez des autorisations pour exploiter votre source et à qui ? Faisons le point sur la réglementation en vigueur.

L’utilisation domestique de l’eau d’une source

L’article 642 du Code civil est clair comme… une eau de source : « Celui qui a une source dans son fonds peut toujours user des eaux à sa volonté dans les limites et pour les besoins de son héritage ».
Si vous découvrez une source sur votre terrain vous avez donc parfaitement le droit de l’utiliser pour vos besoins ainsi que ceux de votre famille.

Maintenant que vous voilà l’heureux propriétaire d’une source, l’été prochain votre gazon, vos fleurs, votre potager seront les plus beaux, bien arrosés par l’eau de la source. Et votre piscine sera aussi bien remplie. Mais n’oubliez pas toutefois, que les restrictions concernant l’arrosage du jardin ou le remplissage des piscines en période de sécheresse, concernent également l’eau provenant d’une source ou d’un forage privé.

L’utilisation sanitaire de l’eau d’une source

Etant donné le prix toujours plus élevé de l’eau distribuée au robinet, vous pouvez être tenté d’utiliser votre source pour un usage sanitaire. En effet le raccordement au réseau d’eau potable n’est pas une obligation. Vous pouvez donc choisir d’alimenter tous vos robinets avec l’eau de votre source.
Mais cette eau n’est sûrement pas potable. A moins de réaliser les traitements nécessaires pour la rendre propre à la consommation ainsi que des analyses régulières pour vérifier sa qualité, vous ne pourrez pas la boire.
Par contre vous pouvez l’utiliser pour les toilettes, la douche, la lessive mais avec toutes les précautions adéquates.

Un tel dispositif nécessite d’équiper votre maison d’un double réseau de distribution d’eau. Le réseau d’eau potable et le réseau propre à l’eau de source. Ces deux réseaux ne doivent en aucun cas communiquer. La mise en place de vannes ou de robinets n’est pas suffisante. Ils doivent être totalement séparés afin d’éviter que l’eau de votre source ne vienne polluer l’eau potable du réseau collectif.

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L’utilisation de l’eau d’une source doit être déclarée en mairie

Depuis l’article 642 du code civil de 1804 qui vous donne le droit d’utiliser l’eau de votre source, la législation est devenue plus restrictive. Ses restrictions ont pour but de préserver les ressources en eau.
Ainsi L’article R2224.22 du Code Général de Collectivités Territoriales (CGCT) précise que « Tout dispositif de prélèvement… dont la réalisation est envisagée pour obtenir de l'eau destinée à un usage domestique… est déclaré au maire de la commune sur le territoire de laquelle cet ouvrage est prévu… ».
Outre l’obligation de la déclaration en mairie, cet article met en place tout un ensemble de contrôle des installations afin de vérifier la qualité des prélèvements d’eau. Les contraintes et contrôles seront d’autant plus drastiques que vous souhaiterez utiliser l’eau de votre source pour votre consommation.

Le rejet à l’égout de l’eau d’une source

Lorsque vous avez utilisé l’eau de votre source à des fins domestiques ou sanitaires, a moins de disposer d’un assainissement individuelle, vous devrez rejeter vos eaux usées à l’égout.
L’article R 2224.19.4 du CGCT prévoit que : « Toute personne tenue de se raccorder au réseau d'assainissement et qui s'alimente en eau, totalement ou partiellement, à une source qui ne relève pas d'un service public doit en faire la déclaration à la mairie ».
Dans la mesure où vous profitez un service collectif, vous devez payer son utilisation. Et vous êtes tenu de faire une déclaration d’usage à la mairie.

La redevance est calculée

• « soit par mesure directe au moyen de dispositifs de comptage posés et entretenus aux frais de l'usager et dont les relevés sont transmis au service d'assainissement »

•  « soit, en l'absence de dispositifs de comptage… sur la base de critères permettant d'évaluer le volume d'eau prélevé ».

Depuis la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatique (LEMA) de 2006 et le décret 2008.652 du 2 juillet 2008 la réglementation sur l’autorisation de l’utilisation de l’eau d’une source ou d’un forage est donc devenue plus contraignante dans le but de préserver les ressources en eau sur le territoire national.