La réglementation pour l’utilisation de l’eau d’un captage privé

Si le Code civil vous garantit le droit d’utiliser l’eau provenant d’une source ou d’un captage réalisé dans votre sous-sol, ces dernières années, les lois sont devenues plus restrictives. C’est que l’eau est un bien précieux qu’il faut protéger. Mais c’est aussi un bien qui devient cher. C’est pourquoi il est tentant de réaliser un captage privé. Avant de vous lancer dans les travaux, voyons l’aspect administratif de votre projet.

Captage d'eau privé : la déclaration en mairie

L’utilisation d’eau provenant d’une source ou d’un forage situé sur votre terrain est soumise à une déclaration en mairie : « Tout dispositif de prélèvement… dont la réalisation est envisagée pour obtenir de l'eau destinée à un usage domestique… est déclaré au maire de la commune sur le territoire de laquelle cet ouvrage est prévu… »
Article R 2224.22 du Code Général de Collectivités Territoriales (CGCT)

Notez que même si votre captage est ancien, depuis le 1er janvier 2009 vous devez le déclarer en mairie.
Actuellement aucune sanction n’est prévue si vous ne déclarez pas votre captage. Néanmoins si votre installation venait à être à l’origine d’une pollution, ce manquement à l’obligation de déclaration pourrait constituer un « élément intentionnel » retenu par un tribunal pénal.

Qu’est-ce que de l’eau destinée à un usage domestique ?

« Constituent un usage domestique de l’eau les prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations … dans les limites des quantités d’eau nécessaires à l’alimentation humaine, aux soins d’hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes.
En tout état de cause, est assimilé à un usage domestique de l'eau tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m3 d'eau par an… » Article R 214.5 du Code de l’environnement.

Au regard de ce texte, c’est donc en fait toute l’eau que vous consommez ! Que ce soit pour la cuisine, la lessive, les soins d’hygiène ou l’arrosage. Même si votre captage ne vous sert que pour arroser un jardin ou un potager, vous devez le déclarer.
Et le volume d’eau est limité à 1 000 m3 par ans.

La loi prévoit non seulement les prélèvements d’eau mais également les rejets d’eaux usées. Mais même si vous disposez d’un assainissement individuel, vous ne pouvez vous dispenser de déclarer votre captage en mairie.

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Comment déclarer un captage privé ?

La déclaration à la mairie se fait en 2 temps (Article R 2224.22 du Code Général de Collectivités Territoriales (CGCT) :

  • Au plus tard 1 mois avant le début des travaux.

Le formulaire vous demande le nom et adresse du propriétaire ou de l’utilisateur de l’ouvrage, sa localisation précise ainsi que ses caractéristiques techniques.
A quel usage l’eau est-elle destinée ? Sera-t-elle utilisée dans un réseau de distribution intérieur à la maison ? Tout ou partie de l’eau sera-t-elle rejetée dans le réseau public de collecte des eaux usées ?

  • Au plus tard 1 mois après la fin des travaux.

Vous indiquerez la date de fin des travaux et si des modifications ont été apportées par rapport à la déclaration initiale.
Si l’eau est destinée à la consommation, elle doit être analysée par un laboratoire agréé par le Ministère de la santé. Le coût de cette analyse est à votre charge.

Le maire doit accuser réception de vos déclarations au plus 1 mois après les avoir reçues. Toutes ces informations sont collectées dans une base de données mise en place par le Ministère chargé de l’écologie.

Les contrôles chez l’habitant prévus par la loi

Votre captage et l’utilisation que vous en faites peuvent être contrôlés par des agents désignés par le service de distribution d’eau potable au maximum tous les 5 ans. Ces contrôles sont obligatoires et payants.
Ce contrôle porte sur :

  • Les parties apparentes du captage et notamment les systèmes de protection et de comptage. Dans la mesure où vous utilisez le réseau public d’assainissement vous payez la taxe selon le volume d’eau que vous rejetez. Votre installation doit donc comporter un compteur.
  • Le contrôle de l’usage que vous faites de l’eau et notamment si vous en faites un usage sanitaire.
  • La vérification que votre réseau interne n’est pas connecté avec le réseau public de distribution d’eau potable. Il s’agit d’éviter les risques de pollution du réseau collectif.

Si votre captage présente des disfonctionnements et surtout un risque de pollution pour le réseau d’eau potable, l’agent contrôleur va rendre un rapport qui signalera la nature des risques et exposera les solutions que vous devrez mettre en œuvre et le délai pour le faire. Si vous ne faites rien, votre abonnement au réseau d’eau potable pourra âtre résilié.

Si les derniers textes législatifs ne remettent pas en cause le droit pour un particulier d’utiliser l’eau issue de son sol ou sous-sol, ils imposent dorénavant un cadre réglementaire beaucoup plus contraignant.

        
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DÉCOUVERTE SOURCE D’EAU 1. La réglementation pour l’utilisation de l’eau d’un captage privé

LA RÉGLEMENTATION POUR L’UTILISATION DE L’EAU D’UN CAPTAGE PRIVÉ
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