Les formalités pour la vente d’une maison ou d’un appartement

La vente d’un logement (appartement ou maison), est ponctuée par une série de formalités que vous devez accomplir. Ainsi, vous devrez effectuer des diagnostics obligatoires, signer une promesse ou un compromis de vente et enfin passer devant le notaire pour conclure la vente.

Pour la vente d’une maison ou d’un appartement, réalisez des diagnostics obligatoires

Si vous souhaitez mettre votre logement en vente, prenez les devants en faisant appel à professionnel qui viendra réaliser un certain nombre de diagnostics obligatoires, que vous devrez impérativement apporter à votre dossier, avant la signature de l’acte de vente chez le notaire :

• L’évaluation des performances énergétiques du logement : comme son nom l’indique ce diagnostic permet d’évaluer les performances énergétiques mais également son coût d’usage.

• L’état de l’installation intérieure de gaz : ce diagnostic est obligatoire dans les logements dont l’installation de gaz a plus de 15 ans, il permet d’attester de l’état de l’installation et de détecter d’éventuelles anomalies.

• L’état de l’installation intérieure d’électricité : il est également obligatoire pour les bâtiments dont l’installation électrique a plus de 15 ans et permet de constater l’état de l’installation et d’éventuelles anomalies.

• La superficie privative : ce diagnostic ne concerne que les logements qui font partie d’une copropriété, et il consiste à attester la superficie selon les règles instaurées par la loi Carrez : il s’agit d’un calcul établi selon les surfaces planchers dans les pièces intérieures du logement dont la hauteur sous plafond est égale ou supérieure à 1,80 mètres, dont sont déduits certains éléments tels que les cloisons, les escaliers, les embrasures de portes et fenêtres, etc.

• Les risques d’exposition au plomb : ce diagnostic est requis pour les logements construits avant 1949 et sert à détecter la présence de plomb et sa concentration, le cas échéant.

• Le diagnostic amiante : ce diagnostic permet de détecter la présence d’amiante, de la localiser et d’étudier son état.

• Le diagnostic termites : ce diagnostic, obligatoire dans les zones considérées à risque, permet de relever la présence de termites dans le logement.

• L’état des risques naturels et technologiques : ce diagnostic n’est obligatoire que dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles.

Formalités pour la vente d’un logement : la signature d’une promesse ou d’un compromis de vente

Si vous avez trouvé un acquéreur, vous devrez signer avec lui :

• Une promesse de vente : l’acquéreur n’est pas encore certain de vouloir acheter le logement mais met une option dessus, lui laissant un certain délai avant de se prononcer.

• Ou un compromis de vente : l’acquéreur est certain de vouloir acquérir le logement, mais cet acquisition dépend de l’accomplissement de certaines conditions suspensives, telles que l’obtention d’un prêt.

Que vous deviez signer une promesse ou un compromis de vente, certaines informations devront toujours figurer dessus, telles que l’adresse du bien, sa superficie, un texte descriptif, l’état civil des deux parties, le prix de vente et les modalités, la date prévue pour la signature de l’acte de vente définitif chez le notaire, etc.

La signature de l’acte de vente chez le notaire constitue la dernière formalité de la vente

Si vous vous apprêtez à signer l’acte de vente définitif, vous êtes sur le point d’effectuer votre dernière formalité. Cette signature se fait toujours en présence d’un ou plusieurs notaires, et vous devrez lui/leur remettre le titre de propriété complet, l’historique du bien ainsi que tout autre document qui vous aura été demandé.
Une fois que l’acte de vente définitif aura été signé par l’acquéreur et vous-même, celui-ci sera alors publié à la Conservation des hypothèques, et deviendra opposable aux tiers.