Le compromis de vente d’un terrain ou d’une maison
Le compromis de vente fixe l'accord du vendeur et de l'acheteur sur les conditions de vente d'un bien immobilier : terrain ou maison. Il s'agit donc d'un « avant-contrat » qui engage les deux parties, l'une envers l'autre, à conclure la vente au prix fixé d'un commun accord.
À quoi nous engage le compromis de vente ?
La "promesse synallagmatique de vente" ou plus simplement compromis de vente, vaut juridiquement comme vente.
Cela signifie qu'elle engage vendeur et acheteur l'un envers l'autre. Si l'une des parties voulait abandonner la transaction suite à la signature de cet avant-contrat, la justice pourrait intervenir et la soumettre à des dommages et intérêts.
La signature du compromis induit le versement d'un dépôt de garantie par l'acheteur (de 5 % à 10 % du prix de vente).
L'avant-contrat fixe :
- le prix de vente conjointement établi
- les conditions générales et particulières de la vente
- les conditions suspensives
- la date butoir pour la signature définitive de l'acte de vente
À noter : il ne faut pas confondre le compromis de vente et la promesse unilatérale de vente. Celle-ci engage uniquement le vendeur envers son potentiel acquéreur et doit être enregistrée auprès des services fiscaux, ce qui n'est pas nécessaire pour le compromis de vente.
Conditions à réunir avant de signer un compromis de vente
Le compromis de vente d'une maison doit contenir le dossier de diagnostics techniques du bien. Il s'agit de l'ensemble des différents diagnostics établis par le vendeur. L'acheteur peut ainsi le consulter afin de signer le compromis en toute connaissance de cause.
Un compromis de vente pour un terrain ou une maison, doit mentionner au minimum :
- l'état civil de l'acquéreur et celui du vendeur
- les informations relatives au bien : références cadastrales, date du précédent acte de vente et nom du propriétaire de l'époque, surface et description précise, servitudes éventuelles, etc.
- les modalités de paiement et le prix fixé en commun
- le dépôt de garantie
- le délai avant lequel l'acte de vente définitif doit être signé
- le montant des honoraires de l'intermédiaire (frais de notaire)
La présence du notaire n'est pas obligatoire afin de signer le compromis de vente. Il est cependant conseillé de faire appel à lui dans cette étape décisive.
Décrivez votre projet et recevez des devis gratuits Votre devis Démarches et formalités
Recommandé pour vous
- L'offre d'achat
- L’avant-contrat immobilier
- La promesse de vente d’un terrain ou d’une maison
- Le compromis de vente d’un terrain ou d’une maison
- L’acte de vente d’un terrain ou d’une maison
- Le titre d’acquisition d’un terrain
- La mainlevée d'hypothèque
Le compromis de vente d’un terrain ou d’une maison Les avis et commentaires
Annuaire des professionnels de France

-
Rentabilisez votre logement grâce à WeHost
WeHost, l'assistant de vos locations courtes durées. Vous partez en vacances ou en déplacement professionnel ? WeHost prend soin de votre logement et rentabilise votre absence. Conseils et analyses, optimisation de l'annonce, communication avec les voyageurs, ménage et…
-
Traitez l'eau de Maison avec la technologie Fluid Force (FF)
Traitement écologique et naturel de l'eau L'utilisation avec le Système Fluid Force® est universelle, avec le Générateur Hydro-Magnétique, Fluid Force modifie le comportement cristallin des Ions de Calcium et de Magnésium dans l'eau. Les…
-
Dalles Fortelock, des matériaux innovants qui respectent l'environnement
Un nouveau produit sur le marché des dalles de sol débarque en France : Fortelock. Système innovant et clipsable, cette marque se distingue par une installation facile ne nécessitant aucun outil. Extrêmement résistantes, ces dalles ont l'avantage de se poser…
Newsletter
Chaque mois, recevez nos conseils pour embellir votre habitat !