Permis de construire pour la réfection ou rénovation d’un toit
Avant de commencer les travaux de rénovation de votre toiture, pensez à contacter le service d’urbanisme de votre commune. Selon la nature et l’ampleur des travaux vous devez faire une déclaration préalable de travaux ou déposer une demande de permis de construire. Dans tous les cas, il est impératif de respecter les règles locales d’urbanisme en vigueur.
La réglementation pour la rénovation d’une toiture
Des règles strictes régissent la rénovation d’une toiture :
- Le PLU ou Plan Local d’Urbanisme. Elaboré par la commune ou la communauté de communes, il fixe les règles d’urbanisme au niveau local.
- Le POS ou Plan d’Occupation des Sols. Il s’applique lorsque le PLU n’existe pas.
- Le RNU ou Règlement National d’Urbanisme. Il fixe les règles au niveau national et il s’applique lorsque les règles locales sont inexistantes ou muettes.
- Les DTU toiture ou Documents Techniques Unifiés. Ils énoncent toutes les normes à respecter quant aux matériaux et à leur pose.
Le permis de construire et la déclaration préalable de travaux sont des autorisations d’urbanisme délivrées par la mairie de la commune où se situent les travaux. Ils permettent de vérifier que votre projet respecte les différents règlements locaux ou nationaux.
Faut-il un permis de construire pour rénover une toiture ?
Au terme de la loi, seuls les travaux d’entretien du toit ou de réparations ordinaires ne nécessitent aucune formalité administrative.
Tous les autres travaux doivent être précédés soit d’une déclaration préalable de travaux soit d’un permis de construire.
- La déclaration préalable de travaux. Elle est obligatoire dès que les travaux modifient l’aspect initial de la toiture : rénovation, changement du modèle ou de la couleur des tuiles, installation de fenêtres de toit, etc.
- Le permis de construire. Il est demandé lorsque les travaux modifient la structure de la toiture : changement de la pente, surélévation ou modification de la charpente entrainant un changement de volume des combles, etc.
Décrivez votre projet et recevez des devis gratuits Votre devis Toiture
Rénovation de toit et dépôt de permis de construire
Vous devez déposer votre demande de permis de construire (PC) avant de commencer la rénovation de votre toit.
La demande de PC est réalisée en 4 exemplaires sur des formulaires types (Cerfa) disponibles en mairie, à la Direction Départementale de l’Equipement ou sur internet. Elle est accompagnée de divers plans (plan de situation, de masse, vues en coupes, etc) et de photos.
Le délai d’instruction est de 3 mois à compter de la réception en mairie du dossier complet. A défaut de réponse dans les délais, le PC est réputé tacitement accordé.
Le PC a une validité de 3 ans.
En cas de refus, vous devez soit changer vos plans soit faire appel.
N’entreprenez jamais de travaux sans déposer auparavant les demandes nécessaires. Vous pourriez être condamné à démolir ce que vous avez fait réalisé et à refaire votre toit à l’identique…
Autorisation de rénovation de toiture et protection du patrimoine
Quel que soit le type d’intervention, le permis de construire est obligatoire pour tous travaux sur un monument historique ou sur tous bâtiments situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable (ex secteurs sauvegardés, sites inscrits et sites classés).
Le permis de construire est accordé ou non sur avis de l’architecte des Bâtiments de France. En cas de refus, vous devrez faire appel auprès du préfet qui prendra sa décision après avis de la Commission Régionale du patrimoine et des sites.
Rénovation d’un toit : récapitulatif des autorisations administratives obligatoires
Type de travaux sur la toiture | Aucune autorisation | Déclaration préalable | Permis de construire |
---|---|---|---|
Nettoyage du toit | |||
Remplacement à l’identique de quelques tuiles | |||
Réfection partielle | |||
Réfection totale à l’identique | |||
Changement de la forme de tuiles | |||
Changement de couleur de tuiles | |||
Création d’ouvertures | |||
Pose de panneaux solaires | |||
Modification de la pente du toit | |||
Surélévation de la toiture | |||
Modification des combles |
Si vous habitez dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable le permis de construire devient obligatoire dans tous les cas.
Recommandé pour vous
- Rénovation d’une toiture
- Combien de temps pour refaire une toiture ?
- Quel prix pour la rénovation d’une toiture ?
- Pourquoi et quand refaire une toiture ?
- La déclaration de travaux pour rénover une toiture
- Permis de construire pour la réfection ou rénovation d’un toit
- Les toitures contenant de l’amiante : un réel danger
- Protéger sa toiture des intempéries et tempêtes
- Effondrement d’une toiture
- Isolation d'une toiture
Permis de construire pour la réfection ou rénovation d’un toit Les avis et commentaires
Annuaire des professionnels de France

-
Dalles Fortelock, des matériaux innovants qui respectent l'environnement
Un nouveau produit sur le marché des dalles de sol débarque en France : Fortelock. Système innovant et clipsable, cette marque se distingue par une installation facile ne nécessitant aucun outil. Extrêmement résistantes, ces dalles ont l'avantage de se poser…
-
Vantaux aux vitres laquées par Coulidoor
Tendres, toniques, vivantes… les couleurs sont évocatrices de sensations. Envie de fantaisie, de couleurs, optez pour ces superbes vantaux aux vitres laquées qui se déclinent dans 18 coloris du blancartic au gris brun, fushia, vert fluo, bleu lagon, etc.Les portes de…
-
Escalier en colimaçon Trio par Rintal
L'escalier en colimaçon Trio est conçu par Rintal. Pour cette gamme, il est possible de choisir librement les formes et les finitions des marches. L'escalier peut donc correspondre totalement à la décoration de la pièce.
Newsletter
Chaque mois, recevez nos conseils pour embellir votre habitat !