Permis de construire pour la réfection ou rénovation d’un toit

Avant de commencer les travaux de rénovation de votre toiture, pensez à contacter le service d’urbanisme de votre commune. Selon la nature et l’ampleur des travaux vous devez faire une déclaration préalable de travaux ou déposer une demande de permis de construire. Dans tous les cas, il est impératif de respecter les règles locales d’urbanisme en vigueur.

La réglementation pour la rénovation d’une toiture

Des règles strictes régissent la rénovation d’une toiture :

• Le PLU ou Plan Local d’Urbanisme. Elaboré par la commune ou la communauté de communes, il fixe les règles d’urbanisme au niveau local.
• Le POS ou Plan d’Occupation des Sols. Il s’applique lorsque le PLU n’existe pas.
• Le RNU ou Règlement National d’Urbanisme. Il fixe les règles au niveau national et il s’applique lorsque les règles locales sont inexistantes ou muettes.
• Les DTU toiture ou Documents Techniques Unifiés. Ils énoncent toutes les normes à respecter quant aux matériaux et à leur pose.

Le permis de construire et la déclaration préalable de travaux sont des autorisations d’urbanisme délivrées par la mairie de la commune où se situent les travaux. Ils permettent de vérifier que votre projet respecte les différents règlements locaux ou nationaux.

Faut-il un permis de construire pour rénover une toiture ?

Au terme de la loi, seuls les travaux d’entretien du toit ou de réparations ordinaires ne nécessitent aucune formalité administrative.

Tous les autres travaux doivent être précédés soit d’une déclaration préalable de travaux soit d’un permis de construire.

• La déclaration préalable de travaux. Elle est obligatoire dès que les travaux modifient l’aspect initial de la toiture : rénovation, changement du modèle ou de la couleur des tuiles, installation de fenêtres de toit, etc.
• Le permis de construire. Il est demandé lorsque les travaux modifient la structure de la toiture : changement de la pente, surélévation ou modification de la charpente entrainant un changement de volume des combles, etc.

Rénovation de toit et dépôt de permis de construire

Vous devez déposer votre demande de permis de construire (PC) avant de commencer la rénovation de votre toit.

La demande de PC est réalisée en 4 exemplaires sur des formulaires types (Cerfa) disponibles en mairie, à la Direction Départementale de l’Equipement ou sur internet. Elle est accompagnée de divers plans (plan de situation, de masse, vues en coupes, etc) et de photos.

Le délai d’instruction est de 3 mois à compter de la réception en mairie du dossier complet. A défaut de réponse dans les délais, le PC est réputé tacitement accordé.

Le PC a une validité de 3 ans.
En cas de refus, vous devez soit changer vos plans soit faire appel.

N’entreprenez jamais de travaux sans déposer auparavant les demandes nécessaires. Vous pourriez être condamné à démolir ce que vous avez fait réalisé et à refaire votre toit à l’identique…

Autorisation de rénovation de toiture et protection du patrimoine

Quel que soit le type d’intervention, le permis de construire est obligatoire pour tous travaux sur un monument historique ou sur tous bâtiments situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable (ex secteurs sauvegardés, sites inscrits et sites classés).

Le permis de construire est accordé ou non sur avis de l’architecte des Bâtiments de France. En cas de refus, vous devrez faire appel auprès du préfet qui prendra sa décision après avis de la Commission Régionale du patrimoine et des sites.

Rénovation d’un toit : récapitulatif des autorisations administratives obligatoires

Si vous habitez dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable le permis de construire devient obligatoire dans tous les cas.