Testament : peut-on déshériter ses enfants ?

Une succession est parfois une source de litige dans les familles. On pense pouvoir émettre ses dernières volontés grâce au testament mais la loi française est très stricte dans ce domaine et l’on ne peut en aucun cas toucher à la part réservataire de ses enfants (déshériter ses enfants ou avantager un de ses enfants). Cependant, de nouvelles lois européennes vont peut-être permettre de contourner cette règlementation.

Testament : peut-on déshériter ses enfants ?

Le Code civil est tout à fait clair dans ce domaine : il n’est pas possible de déshériter ses enfants en France. Il existe une part réservataire intouchable qui correspond à la moitié des biens s’il n’y a qu’un enfant, à 1/3 des biens pour deux enfants et à ¼ pour chacun des trois enfants ou plus.

La rédaction d’un testament ne changera rien, et s’il ne suit pas les règles de droit, il sera considéré comme nul.

La quotité disponible

Une fois les parts réservataires établies, il reste la quotité disponible et c’est grâce à celle-ci qu’il est possible, non de déshériter l’un de ses enfants, mais d’en favoriser un par rapport aux autres. Le testateur peut donc disposer de cette part comme il le souhaite et en réserver la totalité en désignant les légataires de son choix.

Il est plus prudent de demander l’avis d’un notaire pour être certain de la légalité du testament qui doit répondre à certaines règles pour être viable.

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L'assurance-vie

Souscrire à une assurance-vie peut être un moyen de léguer une partie de son patrimoine. En effet, conformément à l’article L. 132-13 du code des assurances, l’assurance-vie n’est pas prise en compte lors du calcul de la quotité disponible dans le cadre d'une succession. Le principe de l’assurance-vie pour déshériter ses enfants n’est donc pas interdit à condition que les montants soient limités et non excessifs.

La solution de l’expatriation

Il est possible, dans une certaine proportion, de déshériter ses enfants mais pour cela il faut être prêt à s’expatrier. En s’installant dans un pays qui ne reconnaît pas la part réservataire, comme la Grande-Bretagne et les pays anglo-saxons en général, c’est le testament qui fera foi au moment de la succession.

En effet, c’est la loi du pays dans lequel le testateur est domicilié qui est prioritaire. Petit bémol, en tout cas jusqu’à maintenant, les biens immobiliers situés en France restent sous la loi française, ce qui signifie que les enfants ont droit à leur part réservataire sur ces biens.

Succession : ce qui change en 2015

Une nouvelle réglementation européenne risque de changer les modalités en matière de succession. A partir du 17 août 2015, c’est la législation du dernier lieu de résidence du défunt qui s’appliquera. Le certificat successoral européen est un nouvel outil de simplification à usage transfrontalier mais ne concernant qu’un seul pays, celui de la résidence habituelle du défunt.

        
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