Contester un testament

Les héritiers ont toujours la possibilité de contester un testament et, dans ce contexte, deux cas de figure principaux peuvent se présenter. Les héritiers contestent le testament quand ils se sentent lésés sur leur part ou si la forme et le fond du testament ne respectent pas les normes juridiques. Quelles sont les conditions et la procédure qui permettent de contester un testament ?

Quand est-il possible de contester un testament ?

Un héritier légitime est en droit de contester un testament, sous certaines conditions. Il peut démontrer que le défunt n’avait pas toutes ses capacités mentales lors de la rédaction du testament. Dans ce cas, le médecin traitant peut établir un document attestant de son état mental à la date où le testament a été établi.

Ou alors, le consentement du défunt a été vicié, que ce soit à cause d’une erreur, d’un acte de violence ou encore d’un dol. Le vice peut aussi se trouver au niveau des droits des héritiers qui auraient pu être transgressés. La contestation est aussi possible lorsque le défunt a légué par testament plus que la limite définie par le Code civil sans respecter la part réservataire des ayants droit.

Dans certains cas, la contestation est motivée par la suspicion d’un faux-testament. Par ailleurs, il existe des possibilités de contestation en fonction de la nature du testament : testament olographe, testament authentique ou testament mystique.

Contester un testament olographe

La contestation d’un testament olographe est généralement plus aisée dans la mesure où il s’agit d’un acte qui a été rédigé par le défunt seul, sans l’intervention d’un notaire. Le testateur doit, en tout cas, respecter des règles en ce qui concerne le fond et la forme. Compte tenu de l’article 970 du Code civil, le document doit avoir été entièrement écrit à la main et comporter une date et une signature. S’il existe un seul élément imprimé ou dactylographié, le testament peut très bien être contesté.

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Contester un testament authentique

La contestation d’un testament authentique est plus complexe mais reste toutefois possible, notamment dans le cas où la clause réservataire n’a pas été respectée. Les conditions inhérentes à l’établissement de ce type de testament doivent être dûment respectées : présence d’un notaire et de deux témoins ou de deux notaires, conformément à l'article 971 du Code civil.

La procédure est identique en ce qui concerne le testament mystique.

Dans tous les cas, pour pouvoir contester un testament, le ou les héritiers doivent faire parvenir une lettre recommandée avec accusé de réception au notaire qui a été désigné pour exécuter le testament et pour mener à bien la succession. Sinon, il faut envoyer la preuve qui atteste que le défunt n’était pas en pleine possession de ses capacités mentales ou que son consentement a été vicié.

        
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