Le testament mystique

Le testament mystique est un acte sous-seing privé, encadré par le Code civil (art. 976 et suivants), remis à un notaire sous enveloppe scellée. La principale caractéristique du testament mystique est que son contenu reste secret jusqu'au décès du testateur.

Pourquoi choisir de rédiger un testament mystique ?

Le testament mystique est un compromis entre le testament authentique, un acte notarié, et le testament olographe gratuit et rapide à rédiger qui ne nécessite pas obligatoirement l'intervention d'un notaire.

La finalité du testament mystique est de conserver le secret des dernières volontés jusqu'au décès du testateur. Le testament mystique nécessite l'intervention d'un notaire et de deux témoins. Cette forme de testament un peu désuète est toutefois assez peu utilisée.

Attention, comme pour tout testament, les legs excessifs qui dépassent la quotité disponible peuvent être dénoncés par les héritiers réservataires. Dans certains cas, le testament peut être contesté et annulé.

Règles de rédaction du testament mystique

Le testament est écrit de façon lisible et claire par le testateur ou par un tiers, de façon manuscrite ou dactylographiée (contrairement au testament olographe qui n'est reconnu qu'en version manuscrite). On y retrouve la date (jour, mois, année), la signature du testateur, la désignation des légataires (nom, prénom, adresse, lien de parenté) et la désignation précise des biens légués. Dans le cas d'un legs immobilier, le testateur doit préciser l'adresse du bien, son numéro de lot dans le cadre d'une copropriété et sa destination à l'heure de la rédaction du testament (location, habitation secondaire...).

Pour éviter tout doute ou contestation ultérieure lors du décès, il est recommandé au testateur d'apporter le maximum d'informations sur le testament, et ce conseil est valable quelle que soit la forme de l'acte. Le testateur peut aussi prévoir des dispositions extra-patrimoniales (enterrement, incinération...) ainsi que la désignation d'un exécuteur testamentaire.

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Procédure du testament mystique

Une fois rédigé, le testament est remis - clos, cacheté et sous enveloppe scellée - à un notaire, en présence de deux témoins. Les témoins doivent être majeurs et avoir la jouissance de leurs droits civils. Le mari ou la femme ne peut pas se présenter en tant que témoin.

Le notaire délivre ensuite un acte de suscription qui constate le dépôt du testament. Le testateur et les témoins datent et signent l'accusé de réception en ajoutant une mention manuscrite telle que, par exemple, « Monsieur X a déposé ce jour..... une enveloppe en présence de … une enveloppe pour laquelle il a déclaré qu'elle contenait son testament. » Le notaire inscrira ensuite le testament au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés. Les frais de rédaction du testament s'élèvent à ce jour à 117 euros hors TVA.

Il faut savoir que tout testament peut être annulé ou modifié à tout moment par le testateur.

Un inconvénient majeur du testament mystique est à souligner : le « contenu secret » peut comporter des erreurs qui invalident le testament et aucun juriste professionnel (notaire ou fiscaliste) ne peut conseiller le testateur ou corriger les termes juridiques.

        
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