Le bon de déménagement : de quoi s'agit-il ?

Quand vous êtes locataire et que vous déposez votre préavis de déménagement d'un mois, aujourd'hui en vigueur, il peut arriver que le propriétaire, syndic ou agence immobilière qui agit en son nom, exige un bon de déménagement de votre part.
De quoi s'agit-il ?

Qu'est ce qu'un bon de déménagement ?

On l'appelle aussi, mais à tort, attestation de taxe d'habitation.
Pour comprendre, il faut se souvenir que la taxe d'habitation incombe au locataire qui occupe les lieux le premier janvier de l'année en cours. L'avis d'échéance et le montant, arrivant seulement en septembre ou octobre de la même année.

Si vous quittez le logement en cours d'année, en juin par exemple, le bon de déménagement vous rappelle que vous êtes toujours redevable de cette taxe. C'est en effet l'occupation du lieu en janvier qui est déterminante.

Le syndic ou propriétaire dans la crainte d'être redevable de cette taxe d'habitation à votre place, dans le cas où vous n'indiqueriez pas votre nouvelle adresse au Centre des Impôts de votre nouveau domicile, exigent un bon de déménagement. Pour vous procurer un bon de déménagement, il faut remplir un formulaire au Centre des Impôts dont vous dépendez encore. Le document signé est à chercher environ 3 semaines après la demande initiale.
A noter. La démarche est pour l'instant impossible via le site Internet.

Les dérives à prendre en compte

Il arrive que certaines demandes de bon de déménagement soient accompagnées de conditions suspensives à la restitution du dépôt de garantie ou caution.

Cette condition est parfaitement illégale. Le bon de déménagement n'a aucune influence ni positive ni négative sur le remboursement du dépôt de garantie.

Il faut du reste, que le bon de déménagement soit clairement exigé dans le bail. Le document obtenu des impôts atteste simplement que votre nouvelle adresse a été prise en compte. Il ne mentionne ni les montants des taxes précédemment acquittées, et encore moins le montant de la taxe à venir.

Le bon de déménagement est donc purement formel et dédouane le syndic ou propriétaire, qui d'autre part est aussi tenu de signaler votre nouvelle adresse au Centre d'impôt dont vous allez dépendre.

Astuce. Si vous connaissez les locataires qui vous succèdent dans votre ancien logement, vous pouvez vous arranger avec eux pour le paiement de la taxe d'habitation. En général le partage de cette taxe se fait au prorata des mois d'occupation des lieux.

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