Le permis de construire pour véranda

La construction d’une véranda est réglementée et ne peut se faire sans une autorisation de construire de l’administration qui prend principalement la forme d’un permis de construire.

Le permis de construire pour véranda, nécessaire dans certains cas

En règle générale, un permis de construire doit obligatoirement être demandé avant les travaux de construction d’une véranda lorsque sa superficie est supérieure à 20m², même si elle ne possède pas de fondations. Ainsi, lorsque la surface au sol de la véranda est de 20m² ou moins, il faut seulement effectuer une déclaration préalable de travaux.

Il existe un cas particulier dans lequel le permis de construire ne devient nécessaire que lorsque la superficie de la véranda est supérieure à 40m². Cette hypothèse concerne uniquement les terrains situés dans une zone urbaine clairement identifiée par un Plan local d’urbanisme (PLU). Toutefois, même dans une telle zone, lorsqu’une véranda de plus de 20m² est construite et qu’après les travaux la superficie totale de la maison excède 170m², il faut obligatoirement demander un permis de construire et avoir recours à un architecte.

Comment obtenir un permis de construire pour sa véranda ?

Lorsque la demande d’un permis de construire s’avère nécessaire, il faut remplir un document cerfa qu’il est possible de trouver sur internet ou à la mairie. Ce document doit être envoyé en quatre exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou directement apporté à la mairie qui délivre alors un récépissé précisant la date à partir de laquelle les travaux de construction de sa véranda pourront débuter si le service instructeur ne s’y est pas opposé.

La mairie peut réagir de différentes façons :

  • Elle peut accepter la demande de permis de construire par lettre recommandée avec avis de réception ou par mail, auquel cas, les travaux pourront commencer.
  • Elle peut refuser d’accorder un permis de construire pour une véranda. Il est possible de faire un recours dans un délai de deux mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception et éventuellement saisir le Tribunal administratif si le recours n’aboutit pas.
  • Elle peut n’apporter aucune réponse à la demande de permis de construire pour une véranda. Bien que cela signifie qu’elle ne s’oppose en principe pas aux travaux, il est préférable de se ménager une preuve en demandant à la mairie la délivrance d’un certificat attestant de son absence d’opposition.

Il faut compter un délai d’environ deux mois avant d’obtenir son permis de construire.

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