Terrasse en limite de propriété : droits et obligations

Comme tout aménagement, la construction d'une terrasse doit respecter les règles d'urbanisme en vigueur, au risque de devoir supprimer l'ouvrage en cas de non-conformités constatées. Quels sont les droits et les obligations pour créer une terrasse ? Éléments de réponse.

Terrasse en limite de propriété : droits et obligations

Terrasse en limite de propriété : droits et obligations  © Photographee.eu fotolia.com

Terrasse et vis-à-vis

La réalisation d'une terrasse est soumise aux règles relatives à la vue, inscrites au Code civil ; on parle également de servitude de vue. Celles-ci prévoient en effet certaines distances à respecter en matière de vis-à-vis pour que la construction ne nuise pas au voisinage.
Le Code civil fait ainsi deux distinctions :

  • La vue droite, qui permet de voir naturellement chez le voisin, sans avoir à bouger la tête, pour laquelle une distance d'au moins 1,90 mètre est obligatoire entre la terrasse et la limite de propriété ;
  • La vue oblique, qui exige de bouger la tête pour voir ce qui se passe chez le voisin, pour laquelle la distance minimum est fixée à 0,60 mètre.

Terrasse et Plan Local d'Urbanisme

Hormis le Code civil, la création d'une terrasse nécessite ensuite d'être en conformité avec le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune. Celui-ci définit certaines règles quant à la construction de la future terrasse, et il peut notamment s'agir d'obligations relatives au vis-à-vis plus strictes que celles prévues dans la Loi.
De plus, la réalisation d'une terrasse est, dans la majorité des cas, conditionnée au dépôt en mairie d'une déclaration de travaux, ou à l'obtention d'une autorisation sur permis de construire.

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Terrasse et non-conformité

Une terrasse construite sans respecter les règles d'urbanisme peut contraindre son propriétaire à enlever ou à modifier l'ouvrage.
Le voisinage dispose en effet de différentes possibilités de recours : mobilisation d'un médiateur pour tenter de résoudre le litige autrement que devant la justice, ou action auprès du Tribunal de Grande Instance (TGI) si le conflit ne trouve pas d'issue amiable. Dans cette dernière situation, le voisinage a cependant un délai de trente ans pour agir auquel cas le vis-à-vis de la terrasse est considéré comme acquis.

Enfin, pour éviter plus globalement tout mécontentement, il est conseillé, outre le respect de la réglementation, de communiquer sur son projet de terrasse avec ses voisins.

        
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TERRASSE EN LIMITE DE PROPRIÉTÉ : DROITS ET OBLIGATIONS
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