Envoyer par mail La dévolution légale de succession
La dévolution légale de succession est l’ensemble des règles imposées par la loi lorsque le défunt n’a pas choisi de son vivant ses héritiers, c’est-à-dire qu’il n’a pas rédigé de testament ni fait de donation. La loi désigne donc des héritiers légaux et répartit les biens du défunt entre ces derniers et le conjoint survivant, s’il y a. Qu’est-ce que la…