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pour Transmission légale

• 1. La dévolution légale de succession

  La dévolution légale de succession est l’ensemble des règles imposées par la loi lorsque le défunt n’a pas choisi de son vivant ses héritiers,…
• 2. Le pacte successoral : définition et mise en place

  Le pacte successoral s'inscrit dans le cadre de la préparation d'une succession au même titre que la rédaction d'un testament. C'est une organisation, à l'avance, de la…
• 3. Le principe de la fente successorale : en quoi cela consiste ?

  La fente successorale fait partie des grands principes qui régissent la dévolution successorale de succession. Elle vient compléter la règle de l’ordre des…
• 4. Succession : la recherche des héritiers

  Etape indispensable avant de procéder au partage du patrimoine du défunt (lorsqu’il n’y a pas de testament ni de donation), la recherche des héritiers réserve…

  1. Testament : peut-on déshériter ses enfants ?
  2. Succession : peut-on favoriser un héritier ?
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  5. L’ordre des héritiers

  L’ordre des héritiers est un classement établi par l’Etat pour déterminer une hiérarchie entre les héritiers et pouvoir ainsi effectuer le partage du…

  1. Les héritiers légaux
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  6. Le calcul des parts de chaque héritier

  Le calcul de la part des héritiers est encadré par la loi et respecte strictement l’ordre des héritiers préétabli dans le cas d’absence de testament et…
• 7. La réserve héréditaire

  La réserve héréditaire correspond à une part de l’héritage qui revient légalement à certains héritiers. Cette part réservataire est…

  1. Les héritiers réservataires