Loi Climat et résilience : 5 points à retenir pour l’habitat

La loi Climat et résilience, également appelée loi 3875, apporte de nouvelles mesures concrètes pour lutter contre le réchauffement climatique et donc pour réduire l’impact de l’habitat sur l’environnement. Parmi ces mesures, 5 d’entre elles sont particulièrement importantes et vont impacter l’immobilier résidentiel.

Le DPE devient un document de référence

L’une des mesures phares de la loi Climat et résilience, c’est le renforcement de l’importance du DPE (diagnostic de performance énergétique). Ce document qui consiste à mesurer la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre d’un logement, a donc subi une refonte, et sa nouvelle version entrera en vigueur le 1er juillet 2021. A compter de cette date, les classes du DPE auront alors une valeur législative, et il intégrera un nouveau mode de calcul de la consommation d’énergie qui sera plus fiable et précis et qui s’appliquera de la même manière pour tous les logements.

Cela va avoir une influence sur le degré de performance à atteindre lors des travaux de rénovation, pour obtenir des aides financières. Les logements obtiendront de nouveau une étiquette de G à A, et ce DPE va devenir opposable. En d’autres termes, le commanditaire du DPE sera responsable en cas d’erreur dans l’attribution de l’étiquette, ce qui pourra valoir des poursuites en justice de la part de l’acquéreur ou du locataire.

La loi Climat rend l'audit énergétique obligatoire

Parmi les mesures pour l’habitat loi Climat 2021, on retrouve également l’obligation dès 2022 de réaliser un audit énergétique dans le cadre de la vente d’une maison ou d’un immeuble considéré comme une passoire énergétique, c’est-à-dire lorsque le DPE a classé ce logement ou ce bâtiment en F ou G.

Cette mesure permettra d’informer davantage l’acquéreur au sujet des travaux à réaliser lorsqu’ils ont acquis le bien en question, et ils auront conscience que les factures d’énergie associées à ce logement sont élevées. D’après le calendrier loi Climat France, cette obligation sera étendue aux logements classés E dès 2025. Actuellement, la réalisation d’un audit n’est pas obligatoire et certains acquéreurs n’ont pas conscience de l’ampleur des travaux de rénovation à effectuer pour réduire les factures d’énergie une fois installés dans le nouveau logement. Ils achèteront désormais leur logement en ayant conscience d’acquérir une passoire thermique nécessitant d’être rénovée.

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Les loyers des passoires énergétiques gelés

Dès lors qu’un propriétaire bailleur détient un logement classé F ou G, et donc considéré comme une passoire thermique, il sera dans l’interdiction d’en augmenter le loyer à partir de 2023.

Actuellement, cette caractéristique n’est pas prise en compte lors de la réévaluation d’un loyer, mais à compter de 2023, ces propriétaires seront dans l’obligation de réaliser des travaux de rénovation énergétique s’ils souhaitent pouvoir augmenter le loyer entre deux locataires.

L’interdiction de louer un logement énergivore

Progressivement, et selon un calendrier défini, les passoires énergétiques feront l’objet d’une interdiction de mise en location. Afin de protéger les locataires de ces logements qui engendrent des factures énergétiques très élevées, les propriétaires vont être incités à réaliser des travaux permettant d’améliorer les performances énergétiques des logements qu’ils mettent en location. Le calendrier fixé est le suivant :

  • Les passoires énergétiques classées G ne pourront plus être mises en locations dès 2025.
  • Celles qui sont étiquetées F ne pourront plus être mises en location à compter de 2028.
  • Celles étiquetées E ne pourront plus être mises en location à partir de 2034.

Progressivement, dès 2028, ces logements seront en effet considérés comme indécents, ce qui rendra leur mise en location interdite de fait. Dès lors qu’un locataire sera en place dans l’un de ces logements indécents, ce dernier sera en droit d’exiger que le propriétaire réalise les travaux de rénovation nécessaires.

De nouvelles aides aux ménages lors d’une rénovation énergétique

Actuellement, les ménages peuvent compter sur différentes aides financières pour réaliser des travaux de rénovation visant à améliorer les performances énergétiques de leur logement.

En revanche, la mise en place des travaux et les démarches à réaliser pour demander ces aides peuvent s’avérer fastidieuses, ce qui peut décourager certains ménages.

La loi Climat et résilience prévoit donc de renforcer l’accompagnement des ménages dans leur parcours de rénovation, en mettant notamment en place des accompagnateurs rénov', des opérateurs agréés, qui auront comme mission de simplifier le parcours des ménages souhaitant réaliser des travaux de rénovation, en les accompagnant du début jusqu’à la fin.
Cet accompagnement sera obligatoire à termes, progressivement, en commençant par les projets de travaux les plus conséquents et qui auront les effets les plus élevés sur les performances énergétiques du logement concerné.

L’octroi des aides financières sera d’ailleurs conditionné au recours à un accompagnateur, qui sera un interlocuteur unique ayant pour missions d’aider le bénéficiaire des aides à y voir plus clair concernant la nature des travaux à réaliser, le plan de financement, qui l’aidera à réaliser les demandes d’aides auxquelles il peut prétendre et qui l’épaulera dans le suivi du chantier.

Enfin, la loi Climat et résilience prévoit également de refonder le système des aides accordées aux ménages les plus modestes. En effet, actuellement, et malgré l’octroi d’aides importantes à ces ménages, certains relèvent parfois un reste à charge qui les décourage de se lancer dans les travaux de rénovation. Pour aider davantage ces ménages modestes et les encourager à aller au bout de leur projet, l’Etat va garantir des prêts afin que les établissements financiers les rendent plus accessibles et qui permettront aux ménages modestes de financer le reste à charge du montant des travaux.

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