Le plan pluriannuel de travaux pour les copropriétés : de quoi s’agit-il ?

La loi Climat a réintégré une mesure phare auparavant mise de côté : le plan pluriannuel de travaux pour les copropriétés. Ce plan impose aux copropriétés de plus de 15 ans à envisager des travaux de rénovation sur 10 ans, estimer le coût et réaliser des provisions sur les appels de fonds chaque année afin que ces travaux ne soient pas reportés.

Le plan pluriannuel de travaux, qu’est-ce que c’est ?

Le plan pluriannuel de travaux (PPA) est désormais une obligation pour les copropriétés, instaurée par la loi Climat et résilience. La définition du PPA consiste à faciliter la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans les immeubles en copropriété, afin d’assurer la préservation et l’entretien rigoureux et régulier des bâtiments sur la durée.

Il consiste donc à mettre en place un planning de travaux à réaliser au sein de l’immeuble, dès lors que la copropriété a atteint l’âge de 15 ans. Ces travaux sont planifiés sur 10 ans, et l’immeuble doit faire l’objet d’un diagnostic technique global afin de prévoir des travaux adaptés à la situation de chaque immeuble. Seul un diagnostic qui ne relève aucune nécessite de travaux permet d’exonérer la copropriété de réaliser des appels de fonds durant la période de validité du diagnostic.

Comment faire un plan pluriannuel de travaux ?

Actuellement, le syndicat des copropriétaires est déjà dans l’obligation de constituer un fonds pour réaliser des travaux à l’issue d’une période de 10 ans suivants l’achèvement de l’immeuble en copropriété, afin d’anticiper d’éventuelles dépenses nécessaires pour l’entretien.

La loi Climat dispose ainsi que ce fonds constitué doit alors être également orienté vers l’élaboration du projet de plan pluriannuel de travaux ainsi que la mise en place des travaux prévus dans le plan pluriannuel de travaux.

Le fonds pour travaux est constitué à l’aide d’une cotisation annuelle qui est obligatoire pour chaque copropriétaire. Le montant de la cotisation est calculé selon les mêmes modalités que celles dédiées aux provisions du budget prévisionnel : il doit être au moins égal à 2,5 % du montant des travaux prévus dans le cadre du plan pluriannuel adopté en assemblée générale, et il doit être également au moins égal à 5 % du budget prévisionnel. Les copropriétaires peuvent cependant adopter un montant supérieur lors de l’assemblée générale, à la majorité des voix.

L’idéal demeure de prévoir le plan pluriannuel de travaux sous Excel, afin de proposer plus de visibilité et de clarté aux copropriétaires.

Plan pluriannuel de travaux : des cotisations non récupérables

Notez que les cotisations versées dans le cadre du plan pluriannuel de travaux peuvent être suspendues dès lors que le montant versé dépasse celui du budget prévisionnel. Elles sont également suspendues lorsque le montant versé dépasse 50 % du montant des travaux prévus dans le plan adopté en assemblée générale.

Enfin, autre particularité : les cotisations versées par les copropriétaires dans le cadre du plan pluriannuel de travaux ne sont pas récupérables lors d’une vente. Le montant des cotisations déjà versées est attaché définitivement au lot afférent.