DOSSIER LE BORNAGE D’UNE PROPRIÉTÉ

Les limites d'une propriété sont fixées par l'opération de bornage. Celle-ci peut être entreprise à l'amiable, mais les propriétaires devront parfois en passer par le bornage judiciaire. En effet, en cas de litiges entre voisins, le tribunal d'instance devra trancher. Explications à suivre dans cet article.

Limites de propriété et litiges : les dispositions légales

Poser les limites physiques de son terrain par l'action du bornage, requiert le consentement de toutes les parties concernées. Cette opération pourra donc être menée à l'amiable.

Mais les litiges entre voisins n'étant pas rares, l'article 646 du Code civil prévoit que : « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës… »

Selon le Code de l'Organisation Judiciaire, les affaires traitant des limites de propriété reviennent donc au juge d'instance. Celui-ci est le seul à disposer du pouvoir de statuer sur toute question de délimitation de terrain, et sur la répartition des frais que l'opération de bornage induit.

Même dans le cas d'un bornage initialement entrepris à l'amiable, il est possible pour chaque partie de s'opposer à la limitation proposée par le géomètre-expert.

Ce dernier a alors l’obligation de dresser un procès-verbal de carence. Afin de trancher la question, la situation impose aux propriétaires d'en passer par le tribunal d'instance.

Litiges entre voisins, le bornage judiciaire

Si l'un des propriétaires refuse la mise en œuvre du bornage ou s'il est en désaccord avec les limites définies par le géomètre-expert, il faudra alors prévoir un bornage judiciaire. Celui-ci doit être demandé par les propriétaires auprès du tribunal d’instance.

1) Le tribunal nomme lui-même le géomètre-expert en charge du bornage.
2) Suite à son étude, l'expert remet un rapport au greffe du tribunal.
3) Le juge d'instance fixe ainsi les limites du bornage et autorise la pose des bornes.
4) Le procès-verbal issu de cette décision est signé par toutes les parties.
5) Dans le cas contraire, le tribunal prononce une homologation qui impose sa décision aux voisins concernés.

Attention : dans certains cas, le tribunal pourra valider partiellement le bornage proposé, ou demander un complément d'information.

Dans le cas où les titres de propriété sont eux-mêmes contestés, l'affaire est portée devant le tribunal de grande instance. Les parties devront alors faire appel aux services d'un avocat.

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LIMITES DE PROPRIÉTÉ ET LITIGES ENTRE VOISINS
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