Le zonage d’assainissement

Chaque commune a l'obligation d'établir un zonage d'assainissement. Les habitations sont ainsi divisées en zones, rattachées ou non au réseau collectif d'assainissement. Législation, étude et plan de zonage, les explications à suivre dans cet article.

Obligation d'assainissement et étude de zonage

Les obligations d'assainissement sont définies depuis 22 ans par la loi sur l'eau (1992) et le décret n°94-469 (1994).

Les communes françaises sont ainsi astreintes à mettre en place un "schéma directeur d'assainissement". Ce schéma vise à discerner les évolutions nécessaires aux solutions d'assainissement mises en place.

C'est ici qu'intervient l'étude de zonage qui doit permettre de distinguer les différentes zones d'assainissement de la commune.

L'étude prend en compte :

  • l'existant et les développements futurs
  • la topologie de la commune
  • la disposition des habitations

À l'issue de cette étude, on distingue deux solutions d'assainissements : l'assainissement collectif d'une part et l'assainissement non-collectif de l'autre.

Qu'est-ce que le plan de zonage d'assainissement ?

Suite à l'étude d'assainissement, un plan de zonage est établi au niveau communal. Il consiste à définir la solution d'assainissement que chacune des zones bâties (ou à bâtir) devra adopter.

De fait, les deux alternatives possibles sont :

  • le raccordement au réseau collectif d'assainissement
  • l'installation d'un dispositif individuel.

Ce zonage induit donc une prise en charge et une gestion publique des installations d'assainissement (sous condition de respecter la réglementation en vigueur). Les installations seront financées par redevance ou par versements privées.

À note : le zonage n'interdit pas aux particuliers situés en zone d'assainissement non-collectif, d'installer un traitement commun des eaux usées.

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À quoi sert le plan de zonage d'assainissement ?

Le plan de zonage est d'abord soumis à enquête publique (présenté aux habitants de la commune), avant d’être approuvé par le conseil municipal.

L'enquête a ainsi pour but d'informer les administrés du projet de zonage en cours et de recueillir leurs impressions, suggestions, voire leurs contre-indications.

Le dossier de zonage reste ensuite consultable en mairie, mis à la disposition de chacun. Le document permet aux particuliers de repérer la zone d'assainissement dans laquelle se situent leurs habitations, mais aussi de se renseigner sur :

  • l'étude de l'existant
  • les obligations légales
  • l'estimation du coût des installations d'assainissement
  • Etc.

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