Envoyer par mail Le zonage d’assainissement

Chaque commune a l'obligation d'établir un zonage d'assainissement. Les habitations sont ainsi divisées en zones, rattachées ou non au réseau collectif d'assainissement. Législation, étude et plan de zonage, les explications à suivre dans cet article. Obligation d'assainissement et étude de zonage Les obligations d'assainissement sont définies depuis 22 ans par la loi sur l'eau (1992) et le décret n°94-469 (1994). Les…