Le plan de situation d’un terrain

Lors du dépôt du permis de construire de votre maison, vous devez obligatoirement joindre un certains nombre de plans, dont la plan de situation de votre terrain (PCMI 1).

Le plan de situation d’un terrain

Le plan de situation d’un terrain  © karelnoppe - Fotolia.com

A quoi correspond le plan de situation ?

Comme son nom l’indique et comme le précise l’article R 431-7 a du Code l’urbanisme, c’est « Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ».
Il est noté PCMI 1 dans la liste normalisée des documents obligatoires pour le dépôt du permis de construire.

Le plan de situation vous est demandé non seulement dans la cadre du dépôt d’un permis de construire mais aussi pour une déclaration préalable de travaux, un certificat d’urbanisme ou lors du raccordement au réseau électrique par ERDF.

Quel est l’utilité du plan de situation ?

Le plan de situation permet de connaitre avec précision l’emplacement de votre future maison et par la même de savoir quelles règles d’urbanismes lui sont applicables.
Il permet aussi de savoir si des servitudes pèsent sur votre terrain.
C’est pourquoi, plus vous serez précis dans la localisation de votre terrain, plus votre demande sera examinée rapidement.

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Comment obtenir un plan de situation ?

Lors de la construction de votre maison, si vous passez par un architecte ou par une entreprise de construction de maisons individuelles, ce sont eux qui s’occuperont de toutes les formalités.

Sinon pour obtenir le plan de situation de votre terrain, adressez vous à la marie qui vous fournira une copie de l’extrait du plan cadastral.
Vous pouvez également aller sur le site Internet www.cadastre.gouv.fr. En indiquant l’adresse de votre terrain, vous obtiendrez le plan de situation.
La partie du plan de votre commune où est situé votre terrain peut aussi convenir.

Pour avoir une vue d’ensemble du terrain, un extrait de carte IGN en complément du cadastre peut être très utile.
Le site Internet www.Géoportail.fr, vous permettra aussi d’accéder aux cartes IGN et aux plans du cadastre.

Comment présenter le plan de situation ?

Le plan de situation doit pouvoir être lu facilement par la personne qui va instruire votre demande de permis de construire et qui ne connait pas forcément l’endroit.
La notice CERFA n° 51434 05 indique comment vous devez présenter le plan :

  • L’orientation : Il s’agit d’indiquer où se trouve le Nord.
  • L’échelle : Il faut choisir « une échelle permettant de repérer clairement le terrain dans la commune ».
    En zone rurale, une échelle de 1/20 000 ou 1/25 000.
    En zone urbaine, une échelle de1/2 000 ou 1/5 000.
  • « Vous devez également indiquer l’endroit à partir duquel les deux photos PCMI 7 et PCMI 8 - que vous devez joindre au dossier - ont été prises, ainsi que l’angle de prise de vue ».
  • Indiquez aussi les voies de dessertes ainsi que tous les points de repères permettant de localiser le terrain facilement (église, école, monument, etc)

Le saviez-vous ? Que signifie l’abréviation PCMI qui différencie les différents documents que vous devez intégrer à votre demande de permis de construire ? Le plan de situation est par exemple appelé PCMI 1. PCMI signifie tout simplement Permis de Construire Maison Individuelle.

        
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