Taxes et impôts sur les garages

Un garage, un carport ou une place de parking sont soumis à différentes taxes et impôts locaux. Ces derniers étant basés sur la valeur locative de votre bien, toute augmentation de celle-ci par l’ajout d’une construction nouvelle entraîne une hausse de votre imposition. Le garage est également soumis à la taxe d’aménagement. En tant que professionnel, vous pouvez également être redevable de la taxe sur les surfaces de stationnement. Faisons le point sur la fiscalité des garages.

Garage et taxe d’aménagement

La taxe d’aménagement (TA - appelée aussi « taxe abri de jardin ») s’applique à toutes les opérations soumises à autorisation d’urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire) : construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments. Votre nouveau garage n’y échappera donc pas. A moins que votre commune et/ou votre département décident de ne pas la percevoir… C’est possible mais très rare.

Bonne nouvelle, vous ne la payez qu’une seule et unique fois, au moment de la construction de votre garage.

Son montant se calcule en fonction d’une valeur forfaitaire révisée annuellement.

La TA se compose d’une part communale ou intercommunale (entre 1 et 5 % de la valeur forfaitaire annuelle) et d’une part départementale (plafonnée à 2.5 % de la valeur forfaitaire annuelle). Chaque taux est instauré annuellement par délibération du conseil municipal et du conseil départemental.

La formule de calcul de la TA est la suivante :

Surface taxable X Valeur forfaitaire X Taux communal + Surface taxable X Valeur forfaitaire X Taux départemental

La surface taxable correspond à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, d’au moins 1.80 m de hauteur sous plafond, calculée à partir du nu intérieur des façades après avoir déduit les trémies d’escalier ou d’ascenseur.

Rassurez-vous, nul calcul savant ne vous sera demandé !

Le montant de la TA est directement calculé par la DDT (Direction départementale du territoire) en fonction des éléments que vous avez communiqués lors du dépôt de la déclaration préalable ou du permis de construire.

Si néanmoins vous souhaitez avoir un aperçu de son montant, vous trouverez un simulateur de calcul de la taxe d’aménagement sur le site Service-Public.fr

Le titre de perception vous sera envoyé dans les 6 mois après la délivrance de l’autorisation d’urbanisme.

Si le montant est inférieur à 1 500 € le règlement se fait en 1 fois. Au-delà, vous pouvez régler en 2 fois.

Garage et taxe foncière

La taxe foncière s’appuyant sur la valeur locative cadastrale tout aménagement nouveau, comme un garage ou une place de stationnement, entraine son augmentation et donc une hausse de votre impôt. 

« La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France » et fixées au sol de manière perpétuelle. Elle s’applique aux pièces affectées à l’habitation ainsi qu’aux éléments secondaires et aux dépendances. Un garage entre donc dans son champ d’application qu’il soit au sous-sol de l’habitation, accolé à celle-ci ou indépendant dans un rayon de moins d’1 km autour de celle-ci.

L’assiette de la taxe foncière correspond à 50 % de la valeur locative cadastrale sur laquelle la commune, l’intercommunalité et le département appliquent un taux d’imposition. Celui-ci est voté annuellement par chacune des collectivités concernées. 

La valeur locative cadastrale correspond au loyer théorique que pourrait percevoir le propriétaire du bien s’il l’avait mis en location.

Elle est établie à partir de la situation de votre bien au 1er janvier.

Si vous souhaitez une estimation du montant de la taxe foncière que dont vous devrez vous acquitter suite à la construction d’un garage, vous pouvez contacter le centre des impôts fonciers dont vous dépendez.

Vous avez l’obligation de déclarer la construction de votre nouveau garage ou de votre carport dans les 90 jours après l’achèvement des travaux. Vous pouvez accéder au formulaire de déclaration sur le site impots.gouv.fr

La déclaration de votre garage vous permet également de demander l’exonération temporaire de taxe foncière pendant 2 ans.

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Garage et taxe d’habitation

La taxe d’habitation s’applique à tout local suffisamment meublé pour servir d’habitation principale ou secondaire ainsi qu’à ses dépendances immédiates dont le garage. Elle est due par le propriétaire, le locataire ou l’occupant à titre gratuit du logement.

Comme la taxe foncière, elle est calculée à partir de la valeur locative cadastrale du bien. Comme elle, tout aménagement nouveau qui augmente la valeur locative fait automatiquement augmenter l’impôt.

Suite à la réforme en cours, en 2020, 80 % des ménages ne sont plus soumis à la taxe d’habitation sur leur résidence principale. Elle devrait disparaître en 2023 sauf pour les résidences secondaires.

L’assiette de la taxe d’habitation sur la résidence principale correspond à la valeur locative cadastrale diminuée de différents abattements obligatoires et facultatifs sur laquelle la commune et l’intercommunalité appliquent un taux d’imposition. Celui-ci est voté annuellement par chacune des collectivités concernées. Différentes taxes additionnelles peuvent venir augmenter le montant de l’impôt.

Pour un garage la valeur locative cadastrale bénéficie d’une décote de 40 % s’il est attenant à l’habitation.

L’assiette de la taxe d’habitation sur la résidence secondaire ne bénéficie d’aucun abattement. Dans certaines villes en zone tendue, comme Paris, elle est même majorée de 60 %.

Place de parking et taxe d’habitation

Si vous n’avez pas la chance de disposer d’un garage, d’un box ou d’une place de parking attenant à votre logement, devez-vous payer la taxe d’habitation sur celui que vous utilisez ?

Comme nous venons de le voir selon le Code des impôts (article 1409), toutes les dépendances d’une habitation sont soumises à la taxe d’habitation même si elles ne sont pas contiguës à celle-ci. Ainsi un garage, un box en sous-sol ou une place de parking matérialisée par un marquage au sol et dont vous disposez à titre privatif est passible de la taxe d’habitation même si vous n’habitez pas l’ensemble immobilier dont dépend cet emplacement de stationnement. Par contre, si ce stationnement est situé à plus d’un kilomètre de votre résidence, vous échapperez à la taxe parking ! Ce kilomètre s’entend en suivant le route et non à vol d’oiseau.

L’assiette de la taxe d’habitation pour un garage correspond à la valeur locative cadastrale du parking minorée d’une décote de 50 %.

La taxe sur les surfaces de stationnement

La taxe sur les surfaces de stationnement (TSS) est perçue au profit de la région Île-de-France dans les limites territoriales de cette région. Elle s’applique aux surfaces de stationnement, de plus de 500 m², qui entrent dans le champ d’application de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (article 231 ter du code Général des impôts).

Selon la circonscription tarifaire, son montant est de 4,50 €, 2,60 € ou 1,32 € par m² pour l’année 2021. Elle est due par les particuliers, entreprises ou organismes privés ou publics propriétaires ou titulaires d’un droit réel sur les surfaces de stationnement.

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