Quels délais pour constater une malfaçon ?

Une malfaçon n’est pas toujours apparente au premier coup d’œil et peut surgir jusqu’à plusieurs années après la réception des travaux. Fort heureusement, différentes garanties protègent le maître d’ouvrage et lui offrent la possibilité de se retourner contre le constructeur même au bout de plusieurs années. Découvrez quels sont les délais pour constater une malfaçon et obtenir une réparation des dommages.

Quels délais pour constater une malfaçon ?

Quels délais pour constater une malfaçon ?  © celeste clochard - Fotolia

Les malfaçons apparentes, quels délais pour les constater ?

Si lors de la visite de réception des travaux, vous constatez des malfaçons apparentes, faites-le savoir au constructeur sur le champ et mentionnez-le dans le procès verbal. En effet, pour obtenir une réparation des malfaçons apparentes, c’est seulement pendant cette visite que vous pourrez obtenir gain de cause. Si vous signez le procès verbal sans émettre aucune réserve, les travaux sont réputés acceptés et vous ne pourrez plus exiger de réparation. Cependant, une exception existe. Si vous assistez à la visite sans vous faire accompagner d’un expert en bâtiment, vous disposez d’un délai de 8 jours supplémentaires pour constater une malfaçon même après avoir signé le procès verbal.

Le cas des malfaçons cachées

Il n’est pas rare de voir apparaître des fissures dans les murs ou de constater au bout de plusieurs mois que votre chaudière fonctionne mal. Si ces problèmes apparaissent pendant la première année qui suit la réception des travaux, vous pouvez faire marcher la garantie de parfait achèvement. A l’issue de cette année, vous pouvez toujours constater une malfaçon et obtenir réparation en faisant marcher la garantie biennale ou décennale. La garantie biennale a une durée de 2 ans et vous offre la possibilité de constater tout dysfonctionnement de l’équipement tel que les portes, les fenêtres ou la VMC. La garantie décennale, quant à elle, a une durée de 10 ans et couvre seulement les dommages qui compromettent la solidité du bâtiment ou le rendent inhabitable. Vous avez donc jusqu’à 10 ans après la réception des travaux pour constater une malfaçon.

Une fois les malfaçons constatées, vous devez en avertir le constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception. S’il refuse d’effectuer les réparations ou ne répond pas à votre courrier, vous pouvez le mettre en demeure de réaliser les travaux et faire intervenir la justice en dernier recours. Même si un recours à l’amiable est toujours préférable, certains constructeurs vous obligent à passer par un tribunal.

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