Responsabilités du professionnel en cas de malfaçon

En cas de malfaçon, la responsabilité du professionnel est remise en cause seulement dans la cadre des différentes garanties et jusqu’à 10 ans après la réception des travaux. Cependant, des exceptions existent et il est possible que votre responsabilité soit également engagée. Découvrez comment protéger vos arrières et éviter les mauvaises surprises.

Responsabilité dans le cadre des garanties légales

Dans le cadre d’une construction neuve, le maître d’ouvrage, en l’occurrence vous, est protégé de toute malfaçon via différentes garanties. C’est grâce à la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale et la garantie décennale que vous pourrez remettre en cause le constructeur en cas de malfaçon. L’étape la plus importante est la visite de réception des travaux. A ce moment précis, soyez très vigilants et mentionnez sur le procès verbal toutes les réserves émises. Le constructeur est contraint de réparer les dommages dans les plus brefs délais.

Responsabilité du professionnel : les exceptions

Le constructeur est responsable en cas de malfaçon jusqu’à 10 ans après la réception des travaux. Mais il existe cependant des exceptions. Si, pendant la visite de réception des travaux, vous ne mentionnez pas les défauts et malfaçons apparentes et que vous signez le procès verbal, le professionnel est exonéré de toute responsabilité et n’est pas obligé d’effectuer les réparations. Cependant, si vous assistez à la visite sans être accompagné d’un expert, d’un maître d’œuvre ou d’un contrôleur technique, vous avez un délai supplémentaire de 8 jours pour signaler les malfaçons et ce, même après avoir signé le procès verbal. Si jamais vous refusez d’accepter les travaux de façon abusive, le constructeur n’est plus responsable et il peut vous obliger à accepter les travaux par une mise en demeure.

Décrivez votre projet et recevez des devis gratuits Votre devis Démarches et formalités

La marche à suivre

Une fois que vous aurez constaté les dommages ou les malfaçons, vous pourrez faire marcher la responsabilité du constructeur. Tout d’abord, vous devrez l’informer par lettre recommandée avec accusé de réception et vous lui fixerez un délai pour effectuer les réparations. S’il refuse ou s’il ne répond pas, vous devrez alors le mettre en demeure de réaliser les travaux. S’il continue de nier sa responsabilité, il faudra alors vous rapprocher du tribunal d’instance ou de grande instance. Un juge l’obligera à effectuer les réparations nécessaires.