Les délais de réparation des malfaçons sur une construction

Si vous constatez une malfaçon dans votre maison, le constructeur va devoir intervenir à nouveau pour réparer les dommages. Mais son intervention ne dépend pas de son bon vouloir. Il va devoir respecter un certain délai pour effectuer les travaux de réparation et ainsi éviter une action en justice. Découvrez quels sont les délais que doivent respecter les entrepreneurs et qui sont ceux qui les fixent.

Les délais de réparation des malfaçons sur une construction

Les délais de réparation des malfaçons sur une construction  © auremar - Fotolia.com2

Qui fixe les délais ?

Si vous constatez une malfaçon dans votre maison au cours de la première année, la première chose à faire est d’avertir le constructeur et de lui demander d’intervenir pour réparer les dégâts. Dans le cas d’une procédure à l’amiable, c’est le maître d’ouvrage, en l’occurrence vous, qui doit se mettre d’accord avec le constructeur pour fixer un délai de réparation. Si celui-ci n’est pas d’accord ou ne respecte pas les délais, vous allez devoir le mettre en demeure et intenter une action en justice pour obtenir gain de cause. C’est alors le juge qui fixera un délai de réparation et le constructeur sera obligé de le respecter.

Quels sont les délais de réparation en cas de malfaçon ?

Dans le cadre de la garantie de parfait achèvement, c'est-à-dire pendant un an après la réception des travaux, le plus courant est d’avoir un recours à l’amiable. Le constructeur répare généralement dans les plus brefs délais les malfaçons que vous pourriez constater. Il n’existe pas de délai légal puisque c’est vous qui devrez fixer un nouveau délai. Le constructeur doit alors s’engager à le respecter. Dans le cadre de la garantie décennale (10 ans après la réception des travaux), si vous découvrez une malfaçon, vous avez 5 jours pour la déclarer auprès de votre assureur. Vous devez aussi tenir informé votre constructeur et lui indiquer une date butoir pour effectuer les réparations.

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Que se passe-t-il en cas de non respect des délais ?

Si le constructeur est de bonne foi, il acceptera les délais que vous lui imposez. En revanche, s’il refuse, vous allez devoir le mettre sous demeure d’effectuer les réparations dans les délais. Si après 15 jours, il n’a pas réagi, vous devrez alors entamer une action en justice auprès du tribunal d’instance ou le tribunal de grande instance. Le juge enverra un expert pour constater les dommages à votre domicile et obligera ensuite le constructeur à effectuer les travaux dans les 150 jours qui suivent la conclusion de l’expert judiciaire.

        
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