Mainlevée d'hypothèque : des frais sont-il à prévoir ?

L'hypothèque est une des façons de garantir un prêt immobilier. Elle engendre un surcoût, dès son établissement et exige un passage devant le notaire. Comment et dans quelle conditions s'arrête t'elle, dans quels cas sa mainlevée entraîne t'elle des frais ?

L'hypothèque ne provoque pas de frais de mainlevée

L'hypothèque doit faire l'objet d’une inscription auprès des services fiscaux ou Bureau des hypothèques. Elle est aussi assujettie à la perception d’une taxe de publicité foncière au taux de 0,715% du montant du prêt (incluant le droit budgétaire de 0.10% et le prélèvement au taux de 2.50% pour frais d’assiette et de recouvrement).

Elle n'exige pas de frais de mainlevée quand le crédit a été mené à terme, sans incident. Il faut cependant savoir qu'elle ne prend fin qu'un an après le versement de la dernière mensualité du crédit. ceci est valable pour les prêts souscrits après le 25 mars 2006. Et 2 ans après la dernière mensualité, si le crédit a été signé avant le 25 mars 2006.

A savoir :

  • Il ne faut donc pas confondre fin de la dette immobilière et fin de l'hypothèque pour laquelle il faut attendre soit 1 an, soit 2 ans. Après ces délais, cette dernière s'éteint automatiquement, sans l'intervention d'un notaire.
  •  Si vous voulez revendre votre bien avant l'extinction de l'hypothèque, il vous faudra tout de même vous acquitter des frais de mainlevée. Si vous n'avez pas d'urgence, il vaut donc mieux attendre.

Quand paie t'on des frais de mainlevée ?

La levée d'hypothèque consiste à interrompre l'hypothèque avant son terme. Elle permet de supprimer l'inscription de l'hypothèque sur le fichier du service de publicité foncière. C'est cette démarche qui génère des frais.

C'est le cas si vous revendez votre bien avant la fin de son crédit. A savoir : le créancier conserve son droit de suite et peut exercer son droit, même en cas de changement de propriétaire du bien immobilier.

Ceci est aussi valable en cas de rachat de crédit. Vous pouvez avoir trouvé un taux nominal plus intéressant que celui dont vous bénéficiez. Pour en bénéficier, il vous faut donc l'hypothèque.

Dans les deux cas, les frais de mainlevée impliquent l'intervention d'un notaire. Ils représentent entre 0,7 % et 0,8 % du montant du prêt consenti et se décomposent ainsi :
Honoraires du notaire soumis à la TVA 19,6 %
+ contribution de sécurité
+ droits d'enregistrement
+ frais administratifs.

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