L’avant-contrat immobilier

L’avant-contrat immobilier est un contrat qui est établi afin d’encadrer la négociation du contrat définitif. L’avant-contrat immobilier peut être une promesse unilatérale de vente ou une promesse synallagmatique de vente, chacun ayant leur propre formalisme et induisant des obligations spécifiques à l’égard de l’acquéreur et du vendeur.

Qu’est-ce qu’un avant-contrat immobilier ?

Lors de l’achat d’un bien immobilier, vendeur et acquéreur doivent passer par de multiples accords et actes. Après avoir négocié les termes du contrat et avant d’aboutir à la signature de l’acte authentique de vente, il faut fixer l’accord passé dans un avant-contrat en attendant de le réitérer dans l’acte de vente final. Il établit un véritable lien juridique entre les deux parties et doit ainsi contenir toutes les informations nécessaires qui figureront dans l’acte de vente définitif.
Un avant-contrat doit donc être conclu pour lier les deux parties pendant le délai nécessaire à la réalisation de l’acte notarié et à l’obtention de divers documents comme le certificat d’urbanisme, l’extrait cadastral ou encore l’état hypothécaire. C’est aussi le délai qui va permettre à l’acquéreur d’obtenir le prêt nécessaire.

Quels avant-contrats peut-on rencontrer lors de l’acquisition d’un bien immobilier ?

Les avant-contrats se présentent principalement sous la forme de la promesse unilatérale de vente ou sous celle de la promesse synallagmatique de vente.

• La promesse unilatérale de vente est le contrat par lequel le vendeur s’engage envers l’acquéreur à lui vendre un bien au prix et aux conditions qui ont été déterminés si celui-ci le lui demande. Le vendeur est lié à sa promesse, mais l’acquéreur dispose d’un droit d’option. S’il lève l’option dans le délai imparti, l’acquéreur oblige le vendeur à conclure le contrat et la vente devient parfaite. Si au contraire il ne lève pas l’option dans ce délai, la promesse unilatérale de vente est caduque. Il peut également s’agir d’une promesse unilatérale d’achat auquel cas c’est l’acquéreur qui s’engage à acheter le bien au vendeur aux conditions qui ont été précisées. Pour être valable, la promesse unilatérale de vente doit être constatée par acte notarié dans les 10 jours qui suivent son acceptation.

• Aussi appelé « compromis de vente », la promesse synallagmatique de vente est un contrat par le biais duquel les deux parties s’engagent toutes deux à conclure l’acte authentique de vente de façon simultanée et réciproque. Dans ce cas, l’acquéreur et le vendeur sont engagés l’un envers l’autre. Aucune partie ne doit lever une option. La vente définitive n’est formée qu’après que l’accord des deux parties soit réitéré devant le notaire en charge du dossier de vente. La promesse synallagmatique de vente doit être rédigée à l’écrit, devant notaire ou sous seing privé.

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