Conditions suspensives d'un compromis de vente

La validité d'une vente peut-être subordonnée à la réalisation de conditions suspensives stipulées dans le compromis de vente. A la survenance de l'événement en question, les parties se trouvent obligées d'exécuter leurs obligations respectives.

Comment fonctionnent les conditions suspensives ?

Les parties peuvent insérer dans un compromis de vente des conditions suspensives. Dans cette situation, la vente est suspendue en attendant la survenue de l’événement qui emportera réalisation de celle-ci.
Il s'agit nécessairement d'un événement futur et incertain afin d'éviter que l'une des parties ne subisse la volonté de l'autre. Si la condition se concrétise, le vendeur et l'acquéreur auront l'obligation de rendre la vente définitive. En revanche, si la condition ne survient pas, le compromis de vente devient caduc et les deux parties sont déchargées de toute obligation. Cependant, si ladite condition ne se produit pas, la vente peut tout de même avoir lieu si la condition est stipulée au profit de l'acquéreur qui attendait par exemple, une réponse positive de sa banque pour avoir un prêt immobilier. L'inverse n'est en revanche pas possible, puisqu'il faut tenir compte de la personne au profit de laquelle la condition est insérée.

La condition suspensive d’obtention d’un prêt, un exemple concret

La condition suspensive que l'on retrouve le plus en matière de vente d'un bien immobilier est celle relative à l'obtention d'un prêt. La vente n'est réalisée que si l'acquéreur obtient le prêt qui lui permettra d'effectuer son achat.
Quand il s'agit d'un particulier, la condition suspensive d'obtention d'un prêt est automatiquement insérée dans le compromis de vente : il s'agit d'une condition suspensive légale.
Par ailleurs, un futur acquéreur peut conditionner son achat à la vente préalable d'un autre bien lui appartenant afin de financer sa nouvelle acquisition.

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Les modalités de la réalisation d’une condition suspensive

Dans la mesure où un compromis de vente lie les parties et que la réalisation des conditions suspensives est incertaine, il est important de mentionner dans le compromis un délai dans lequel la réalisation ces conditions sont enfermées.
Quand la condition suspensive est l'obtention d'un prêt et qu'aucun délai n'a été convenu entre l'acheteur et le vendeur, on laisse dans la pratique un délai de 45 jours à l'acquéreur afin que celui-ci puisse effectuer les démarches nécessaires auprès des établissements bancaires.

En outre, les parties ne sont pas libres de stipuler dans le compromis de vente toutes sortes de conditions suspensives. En effet, une vente ne peut être subordonnée à des conditions tenant aux conditions de validité essentielles du contrat tel que le consentement. Ainsi, l'obtention d'un consentement ne peut constituer une condition suspensive à la réalisation d'une vente.

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En savoir plus sur :

• L'acte de vente
• Le titre d'acquisition d'un terrain
• A combien s'élèvent les frais de notaire lors d'un achat immobilier

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